Permis de construire: foire aux questions

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Questions

Réponses

Comment le mandataire doit-il faire pour envoyer un dossier informatique à la commune ?

Tant que le dossier est chez l'architecte, le dossier a le statut "ELABORATION".

Dès que le questionnaire général est rempli il peut être "sauvé" et "transmis électroniquement" à la commune.

Si un message d'erreur apparaît, le dossier ne peut pas être "transmis électroniquement" à la commune. Les erreurs doivent être corrigées avant le transfert et la vérification globale doit afficher "Dossier sans erreur".

Une fois le dossier transféré, le dossier prendra le statut "EN EXAMEN".

Dès lors, ne pas oublier d'envoyer le dossier physique à la commune.

Statut d'un dossier d'enquête

C'est le statut du dossier qui vous indique où il se trouve.

- si le dossier est en "ELABORATION" c'est qu'il est chez l'architecte

- si le dossier est en "EXAMEN" c'est que l'architecte l'a poussé à la commune

- si le dossier est en "VALIDATION" c'est que la commune l'a poussé à la camac.

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