Permis de construire: foire aux questions

Faites une recherche par mot(s) clé(s) (champ ci-dessus) ou filtrez les questions par thème :

/

Un avis enquête, c'est quoi ?

L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.

Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.

Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.

Catégorie : Avis d'enquête
Où est comment consulter les demandes de permis pendant le délai d'enquête publique ?

Le pilier public vous informe des projets mis à l'enquête publique avec date de début et de fin d'enquête.

Les demandes de permis sont consultables auprès des greffes municipaux aux jours et heures d'ouvertures de la commune territoriale exclusivement pendant le délai d'enquête publique.

Catégorie : Avis d'enquête