Cour civile (CPC-VD)
Suite à l'introduction du Code de procédure civile suisse, la Cour civile (CPC-VD) reste compétente uniquement pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2010.
Compétences
Parmi les cours ou chambres du Tribunal cantonal, la Cour civile (CPC-VD) est la seule à juger des affaires en première instance.
Ces affaires sont les affaires patrimoniales dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100'000 francs, ainsi que certains litiges qu’une loi spéciale place dans le champ de compétence de la Cour civile (par exemple en propriété intellectuelle).
La Cour civile siège en audience publique, mais délibère à huis clos.
Composition
Quatre juges cantonaux :
- M. Stéphane PARRONE, président
- Mme Katia ELKAIM, vice-présidente
- Mme Caroline KÜHNLEIN, membre
- M. Richard OULEVEY, membre
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Mélanie BRON, déléguée de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.