Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Copie du passeport, y c. copie du visa
- Si les délais mentionnés à l'article 47 LEI sont dépassés, lettre explicative détaillée sur les motifs d'un regroupement familial différé
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré
- Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré
S'agissant des enfants
- Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
- Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement
S'agissant des enfants nés d’un précédent mariage ou hors mariage
- Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
- Document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confiés au parent sollicitant le regroupement familial
- Accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès
- Accord écrit du conjoint/partenaire du parent pour la prise en charge sous son toit en Suisse de/des enfant(s) concerné(s)
- Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement
S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande
- Lettre expliquant pour quels motifs l’unité familiale n’est pas recomposée dans sa totalité et intentions d’avenir quant à/aux enfant(s) mineur(s) demeurant à l’étranger
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire