Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un ressortissant suisse

Documents à fournir

Documents à fournir dans tous les cas:

Copie du passeport, y c. copie du visa
Cas échéant, copie du titre de séjour durable délivré par un pays soumis à l'ALCP
Si les délais mentionnés à l'article 47 LEI sont dépassés, lettre explicative détaillée sur les motifs d'un regroupement familial différé
Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (pdf, 453 Ko)

S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré:

Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré

S'agissant des enfants:

Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
Pour les enfants de plus de 21 ans titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat UE/AELE, preuve que l’entretien est garanti (moyens financiers)

S'agissant des enfants nés d’un précédent mariage ou hors mariage:

Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
Document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confiés au parent sollicitant le regroupement familial
Accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès
Accord écrit du conjoint/partenaire du parent pour la prise en charge sous son toit en Suisse de/des enfant(s) concerné(s)

S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande:

Lettre expliquant pour quels motifs l’unité familiale n’est pas recomposée dans sa totalité et intentions d’avenir quant à/aux enfant(s) mineur(s) demeurant à l’étranger

S'agissant des parents acendants:

Preuve du lien familial (par exemple, acte de naissance de la personne autour de laquelle le regroupement familial s’opère)
Preuve des moyens financiers (par exemple, attestation de rente)
«Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo)signée par le membre de la famille en Suisse

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire