04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard Minergie (en complément à la mesure M01)

04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard Minergie (en complément à la mesure M01)

Introduction

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 en cas de rénovation globale du bâtiment permettant d’atteindre une labelisation Minergie ou Minergie-P.

Montants octroyés uniquement pour l’application de la variante N°4 du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons:

4. Le bâtiment est certifié Minergie ou Minergie-P :

  • Respect du standard Minergie rénovation : CHF + 40.-/m2 de surface de référence énergétique
  • Respect du standard Minergie-P rénovation : CHF + 60.-/m2 de surface de référence énergétique

Conditions préalables

Conditions

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01. Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de l’aide « Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment ».
  • Une combinaison avec les mesures M12 (rénovation complète Minergie), M13 (rénovation complète CECB), ou M14 (bonus pour rénovation globale) n’est pas possible.
  • Le bâtiment doit respecter les valeurs transformation en performance globale de la norme SIA 380/1, éd.2016.

Obtenir la prestation En ligne

1.  Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd

Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

2.  Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.

3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.

4.  Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd

Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.

5.  Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01 Isolation thermique.
  • Label MINERGIE® provisoire octroyé par l’agence Minergie romande.
  • Formulaire « Contrôle des dossiers MINERGIE® » reçu avec le label provisoire.
  • Dès CHF 10'000.- d'aide financière: CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB®Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Formulaire d'avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment (sur la plateforme intercantonale de demande de subventions) dans le cadre de la mesure "M01 - Isolation thermique".
  • Label MINERGIE® définitif octroyé par l’agence Minergie romande.

Commencer la prestation 04. Demander un bonus pour l’atteinte du standard Minergie (en complément à la mesure M01)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 07.02.2020

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