Annoncer la personne de contact pour les produits chimiques

Annoncer la personne de contact pour les produits chimiques

Introduction

La personne de contact pour les produits chimiques a pour mission d’assurer les échanges d’information entre l’entreprise et les autorités d’exécution compétentes.

les entreprises qui, en qualité de fabricants, vendent des produits chimiques dangereux et doivent établir des fiches de données de sécurité ou ont besoin d’autorisations professionnelles ou de connaissances techniques, doivent communiquer d’office les coordonnées de leur personne de contact aux autorités d’exécution de leur canton.

Conditions préalables

La personne de contact pour les produits doit être désignée en vertu de l'art. 25, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques.

Obtenir la prestation Par email

  1. Ouvrir en ligne le formulaire d'annonce en cliquant sur la case "COMMENCER" ci après
  2. Compléter le formulaire
  3. Renvoyer le formulaire dûment rempli à par courrier électronique à l'adresse suivante : info.dge@vd.ch

Il est également possible d'imprimer et de renvoyer ce formulaire par courrier postal :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Division Assainissement – Produits chimiques

Ch. des Boveresses 155

Boîte postale 33

1066 Epalinges

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Obtenir la prestation Par courrier

  1. Télécharger le formulaire d'annonce en cliquant siur la case "COMMENCER" ci après
  2. Compléter le formulaire
  3. Envoyer le formulaire dûment rempli à :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Division Assainissement – Produits chimiques

Ch. des Boveresses 155

Boîte postale 33

1066 Epalinges

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 13.05.2020

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