Conclure un contrat d'apprentissage AFP
Conclure un contrat d'apprentissage AFP
Introduction
En tant qu'entreprise, vous voulez former un-e apprenti-e qui souhaite décrocher une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Son engagement se concrétise par la signature d'un contrat d'apprentissage de durée déterminée. Ce contrat doit ensuite être approuvé par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).
Pour les contrats d'apprentissage AFP avec prolongation d'apprentissage pour l'intégration (PAI VD), veuillez contacter la DGEP au 021 316 63 04. Nous vous indiquerons comment remplir le contrat.
Conditions préalables
Avant d'engager un-e apprenti-e, en tant qu'entreprise vous devez:
- Avoir obtenu une autorisation de former (voir prestation en relation)
- Disposer d'une formatrice ou d'une formateur qualifié
Obtenir la prestation En ligne
- Remplissez le contrat d'apprentissage en ligne
- Imprimez 3 exemplaires
- Remplissez le formulaire d'inscription AFP (disponible ci-dessous)
- Signez chaque exemplaire
- Envoyez le dossier complet avant le 31 juillet avec les 3 exemplaires signés, les documents obligatoires et annexes à:
Direction générale de l'enseignement postobligatoire
Rue St-Martin 24
1014 Lausanne
Documents obligatoires
Pour toutes les professions, vous devez remplir et signer le formulaire d'inscription:
- Formulaire d'inscription AFP (disponible ci-dessous)
Pour les professions suivantes, vous devez en plus remplir le formulaire de choix de la branche ou de choix du domaine d'approfondissment:
- Assistant-e de commerce de détail AFP
- Horticulteur / horticultrice AFP
Pour les professions suivantes, un certificat médical est exigé. Ce document ne doit pas nous être envoyé, veuillez le conserver dans le dossier personnel de l'apprenti-e:
- Assistant-e en boucherie-charcuterie AFP
- Boulanger-pâtissier-confiseur / boulangère-pâtissière-confiseuse AFP (2 documents)
- Employé-e en cuisine AFP
- Employé-e en hôtellerie AFP
- Employé-e en industrie laitière AFP
- Employé-e en intendance AFP
- Employé-e en restauration AFP
- Horticulteur / horticultrice AFP
- Praticienne en denrées alimentaires AFP
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (CO) Art. 344
- Loi sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 14
- Loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) Art. 21-23, Art. 76
- Règlement d'application de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (RLVLFPr) Art. 8
Pages et formulaires en relation
- Formulaire - inscription AFP
- Formulaire - choix de la branche (assistant-e de commerce de détail)
- Formulaire - choix du domaine d'approfondissement (horticulteur / horticultrice)
- Formulaire - certificat médical (à conserver par l'entreprise formatrice)
- Formulaire - exposition à la farine (boulanger-pâtissier-confiseur / boulangère-pâtissière-confiseuse)
- Formulaire - travail de nuit (boulanger-pâtissier-confiseur / boulangère-pâtissière-confiseuse)
- Fiche information - Prologation d'apprentissage pour l'intégration (PAI VD)
- Contrat d'apprentissage (version PDF)