Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de transport de personnes à titre professionnel

Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de transport de personnes à titre professionnel

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant de pratiquer l'activité de transport de personnes à titre professionnel.


Conditions préalables

La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation pour pratiquer l'activité de transport de personnes à titre professionnel doit démontrer :

  1. qu'elle est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants ;
  2. qu'elle respecte les dispositions du droit du travail ;
  3. qu'elle a conclu un assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre professionnel s'élevant à moins CHF 5 millions de francs par an ;
  4. qu'elle a établi des contrats écrits, soumis au droit suisse avec ses chauffeurs ;
  5. que les véhicules qu'elle utilise respectent les limitations en matière d'émission de CO2.

Obtenir la prestation Par courrier

Pour obtenir une autorisation il convient de déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.

Prix

500.-

Délai de traitement

Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.

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Recommandations et informations

Emoluments

L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-. L'autorisation est valable quatre ans à compter de sa date de délivrance.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 03.06.2020

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