Demander l'ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat

Demander l'ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat

Introduction

Vous êtes deux personnes du même sexe et souhaitez enregistrer officiellement votre partenariat. Pour ce faire, vous devrez entamer une procédure préliminaire de partenariat et seulement à sa clotûre vous pourrez enregistrer le partenariat en Suisse.

Conditions préalables

Compétence pour l'exécution de la procédure préliminaire :

  •  l'office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires;
  •  l'office de l'état civil où il est prévu d'enregistrer le partenariat, lorsque les deux partenaires ont leur domicile à l'étranger et que l'un d'eux ou l'une d'elles possède la nationalité suisse.


Conditions légales :

  • être du même sexe;
  • être âgé de 18 ans révolus et capables de discernement;
  • être de nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse;
  • ne pas être marié ou lié par un partenariat enregistré;
  • ne pas être parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et soeurs germains (mêmes père et mère), consanguins (même père) ou utérins (même mère), que la parenté repose sur la filiation ou l'adoption.

Obtenir la prestation Par téléphone

Pour obtenir la liste des documents nécessaires en vue de leur partenariat, les partenaires suisses et étrangers vivant en Suisse doivent s'adresser directement au secteur administratif de l'état civil. Celui-ci prendra note des données personnelles des partenaires, de leurs adresses, domiciles et nationalités.


  • un courrier contenant les explications nécessaires et tenant compte de leur situation personnelle ( lieu de domicile, nationalité, situation de séjour, etc.) ainsi que la liste des documents à produire leur seront ensuite directement envoyés à leur adresse officielle; 
  • les partenaires qui le souhaitent peuvent pré réserver une année à l'avance leur date de partenariat souhaité (uniquement à certaines conditions); 
  • la demande d'ouverture, ainsi que les documents rassemblés par les partenaires devront ensuite être envoyés à l'office de l'état civil compétent, à raison de leur lieu de domicile au moins 4 à 6 mois avant la date du partenariat souhaitée;
  • si les documents produits sont actuels, complets et conformes, l'office convoquera alors directement les fiancés pour effectuer la procédure préparatoire de partenariat et convenir ou confirmer avec eux de la date de la célébration.

 

 

Documents obligatoires

La liste des documents obligatoires à produire est fournie après ouverture de la procédure préliminaire dans un courrier personnalisé.

Doivent en particulier être produits les documents suivants :

Citoyens suisses:
Un certificat individuel d’état civil et une attestation de domicile

Citoyens étrangers:
Une attestation de domicile ainsi que des documents probants, relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil et à la nationalité

Partenaires précédemment mariés ou liés par un partenariat enregistré:
Confirmation de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré

Informations complémentaires

Un partenariat valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au partenariat enregistré

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 12.08.2019

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