Demander l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage
Demander l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage
Introduction
Vous êtes un couple hétérosexuel et souhaitez vous marier en Suisse. Pour ce faire, vous devrez entamer une procédure préparatoire de mariage et seulement à sa clôture vous pourrez célébrer le mariage en Suisse.
Si vous êtes deux fiancés résidant à l'étranger et désirez vous marier en Suisse, veuillez vous adresser à la représentation Suisse de votre pays de domicile
Conditions préalables
Condtions légales :
- être de sexe différent;
- être âgé de 18 ans révolus;
- être capable de discernement;
- être suisse ou titulaire d'un titre de séjour valable (lorsque l’un des futurs époux n’est pas citoyen suisse, il doit apporter la preuve, jusqu'au jour du mariage, qu’il est autorisé à séjourner en Suisse);
- ne pas être marié ni être lié par un partenariat enregistré;
- ne pas être parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et soeurs germains (mêmes père et mère), consanguins (même père) ou utérins (même mère) que la parenté repose sur la filiation ou l'adoption.
Obtenir la prestation Par téléphone
Pour obtenir la liste des documents nécessaires en vue de leur mariage, les fiancés suisses et étrangers vivant en Suisse doivent s'adresser directement au Secteur administratif de l'état civil celui-ci prendra note des données personnelles des fiancés, de leurs adresses, domiciles et nationalités.
- un courrier contenant les explications nécessaires et tenant compte de leur situation personnelle (enfants communs ou non, lieu de domicile, nationalité, situation de séjour, etc.) ainsi que la liste des documents à produire leur seront ensuite directement envoyés à leur adresse officielle;
- les fiancés qui le souhaitent peuvent pré-réserver une année à l'avance leur date de mariage souhaité (uniquement à certaines conditions);
- la demande d'ouverture, ainsi que les documents rassemblés par les fiancés devront ensuite être envoyés à l'office de l'état civil compétent, à raison de leur lieu de domicile au moins 4 à 6 mois avant la date du mariage souhaitée;
- si les documents produits sont actuels, complets et conformes, l'office convoquera alors directement les fiancés pour effectuer la procédure préparatoire de mariage et convenir ou confirmer avec eux de la date de la célébration.
Les fiancés suisses et étrangers résidant à l’étranger ont la possibilité de déposer leur demande par l’intermédiaire de la représentation suisse diplomatique ou consulaire compétente.
Documents obligatoires
La liste des documents obligatoires à produire est fournie après ouverture de la procédure préparatoire au moyen d'un courrier personnalisé.
Doivent en particulier être produits les documents suivants :
Citoyens suisses:
Un certificat individuel d’état civil et une attestation de domicile
Citoyens étrangers:
Une attestation de domicile ainsi que des documents probants, relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil et à la nationalité
Fiancés précédemment mariés ou liés par un partenariat enregistré:
Confirmation de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré
Informations complémentaires
Un mariage valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au mariage.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code civil suisse (CC; RS 210), articles 90 et suivants
- Ordonnance sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), articles 62 et suivants
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; RS 291) notamment articles 43 et suivants
Pages et formulaires en relation
- Document interactif : différents choix du nom
- Mémento sur les déclarations concernant le nom
- Salles de mariage
- Régime matrimonial
- Droit de cité