Ouvrir une procédure préparatoire de mariage

Ouvrir une procédure préparatoire de mariage

Introduction

Vous êtes un couple hétérosexuel et souhaitez vous marier en Suisse. Pour ce faire, vous devrez entamer une procédure préparatoire de mariage et seulement à sa clôture vous pourrez célébrer le mariage en Suisse.


Si vous êtes deux fiancés résidant à l'étranger et désirez vous marier en Suisse, veuillez vous adresser à la représentation Suisse de votre pays de domicile.

Conditions préalables

Condtions légales : 

  • être de sexe différent;
  • être âgé de 18 ans révolus;
  • être capable de discernement;
  • être suisse ou titulaire d'un titre de séjour valable (lorsque l’un des futurs époux n’est pas citoyen suisse, il doit apporter la preuve, jusqu'au jour du mariage, qu’il est autorisé à séjourner en Suisse);
  • ne pas être marié ni être lié par un partenariat enregistré;
  • ne pas être parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et soeurs germains (mêmes père et mère), consanguins (même père) ou utérins (même mère) que la parenté repose sur la filiation ou l'adoption.

Obtenir la prestation Par téléphone

Pour obtenir la liste des documents nécessaires en vue de leur mariage, les fiancés suisses et étrangers vivant en Suisse doivent s'adresser directement au Secteur administratif de l'état civil celui-ci prendra note des données personnelles des fiancés, de leurs adresses, domiciles et nationalités.

  • les fiancés qui le souhaitent peuvent pré-réserver une année à l'avance leur date de mariage souhaité (uniquement à certaines conditions);
  • la demande d'ouverture, ainsi que les documents rassemblés par les fiancés devront ensuite être envoyés à l'office de l'état civil compétent, à raison de leur lieu de domicile au moins 4 à 6 mois avant la date du mariage souhaitée;
  • si les documents produits sont actuels, complets et conformes, l'office convoquera alors directement les fiancés pour effectuer la procédure préparatoire de mariage et convenir ou confirmer avec eux de la date de la célébration.

Les fiancés suisses et étrangers résidant à l’étranger ont la possibilité de déposer leur demande par l’intermédiaire de la représentation suisse diplomatique ou consulaire compétente.

Documents obligatoires

Un courrier explicatif vous sera envoyé par poste à votre adresse accompagné d'une liste des documents à produire.

Informations complémentaires

Un mariage valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au mariage.

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Références et textes légaux

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Mis à jour le 13.05.2020

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