Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire (Mandataires)

Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire (Mandataires)

Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire (Mandataires)

Introduction

Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire et accéder à la plateforme ACTIS (CAMAC). 

La CAMAC accorde un accès aux mandataires, bureaux d'architectes ou d'ingénieurs ou tout autre professionnel de la branche de construction susceptible de déposer une demande de permis de construire en conformité avec les articles 106, 107 et 107a LATC. 

Cet accès permet de renseigner en ligne le questionnaire général et les questionnaires particuliers de demande de permis de construire, de les transmettre électroniquement à la commune et de suivre l'évolution des dossiers initialisés avec ce compte. 

Obtenir la prestation En ligne

Mandataires ou propriétaires

Veuillez remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et nous retourner celui-ci signé et daté par courrier postal.

Délai de traitement

Un délai de 2 jours ouvrables est nécessaire pour créer le compte dès réception du formulaire signé.

Informations complémentaires

Les demandes de modification ou suppression de code d'accès doivent être adressées directement à la CAMAC.

Commencer la prestation Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire (Mandataires)

Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 03.12.2018

Partager la page