Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire

Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire

Introduction

Conformément à l'art. 73, al. 1bis RLATC, tout requérant ou son mandataire doit saisir la demande de permis de construire sur la plateforme de la CAMAC et peut ainsi obtenir un accès à celle-ci.

Cet accès permet de renseigner en ligne le questionnaire général et les questionnaires particuliers de demande de permis de construire et de suivre l'évolution des dossiers initialisés avec ce compte. 

Pour rappel, selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité". La qualité d'architecte ou d'ingénieur est définie par les art. 107 et 107a LATC.

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Mandataires ou requérants


Veuillez remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et nous retourner celui-ci signé et daté par email.

Délai de traitement

Un délai de 2 jours ouvrables est nécessaire pour créer le compte dès réception du formulaire signé.

Informations complémentaires

Les demandes de modification ou suppression de code d'accès doivent être adressées directement à la CAMAC.

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Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

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Mis à jour le 29.09.2020

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