Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)

Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)

Introduction

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir une prolongation du délai du dépôt de la déclaration d’impôt.


La prestation ne permet pas de demander un délai dans les situations suivantes :

  • fin d'assujettissement au cours de la période fiscale concernée
  • contribuable personne physique imposé à la dépense
  • contribuable personne physique ou personne morale hors Canton ou hors Suisse (assujettissement limité)


Pour les mandataires:

Conformément à la Directive sur les délais de dépôt de la déclaration d'impôt, les demandes de prolongation de délais pour les personnes physiques sont ouvertes depuis le 1er juillet.

Le mandataire qui a déposé au minimum 75% des déclarations d’impôt de ses clients doit présenter en ligne (via e-Délai) une demande groupée avant le 20 septembre contenant la liste des contribuables pour lesquels il souhaite demander une prolongation du délai avec la situation récapitulative des déclarations déposées/non déposées, y compris les nouveaux clients dont la déclaration n’est pas sommée.

La demande doit être effectuée de manière groupée pour l’ensemble des contribuables dont le mandataire a le mandat. Seule la dernière demande sera transmise à l’autorité fiscale pour traitement.

Les demandes refusées feront l’objet d’une notification par courrier postal avant le 15 octobre.


Pour les demandes concernant plus de dix contribuables, les mandataires doivent obligatoirement les présenter en ligne en utilisant exclusivement la prestation e-Délai.

Obtenir la prestation En ligne

  • Se munir de la(des) déclaration(s) d'impôt pour laquelle(lesquelles) vous souhaitez demander une prolongation de délai.
  • Le(s) numéro(s) de contribuable et le(s) code(s) de contrôle personnel valides, doivent impérativement figurer sur la demande.
  • Pour les mandataires professionnels, le numéro IDE doit être saisi pour les demandes en ligne. Dans le cadre d’une demande de délai groupée, le fichier listant les numéros de contribuable et les codes de contrôle personnels (avec ou sans les points) doit être au format CSV ou XLSX.
  • Modèle du fichier d'import pour les demandes groupées : prestations.vd.ch/pub/001150/assets/exemple_liste_de_contribuables.csv
  • Modèle du fichier d'import pour les demandes de prolongation (uniquement pour les personnes physiques) : prestations.vd.ch/pub/001150/assets/exemple_prolongation_liste_de_contribuables.csv, Précisez dans la 3ème colonne (C) l’information relative au dépôt (1) ou non-dépôt (champ vide) de la déclaration. Vos mandants hors canton, hors suisse ou soumis à l’impôt sur la dépense doivent faire l’objet d’une liste transmise séparément par courriel à la même échéance (20 septembre 2019) afin d’influencer favorablement l’atteinte du taux, ce en précisant votre no IDE dans l’objet du courriel.
  • Remplissez le formulaire numérique disponible par le bouton ci-dessous

Commencer la prestation Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 05.07.2019

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