Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)

Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt pour les individus (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales)

Introduction

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt.


La prestation ne permet pas de demander un délai dans les situations suivantes :

  • fin d'assujettissement au cours de la période fiscale concernée
  • contribuable personne physique imposé à la dépense
  • contribuable personne physique hors Canton ou hors Suisse (assujettissement limité), dans la mesure où il dispose d’un délai de tolérance jusqu’au 30 novembre 2020
  • contribuable personne morale hors Canton ou hors Suisse (assujettissement limité)


Personnes physiques :

Le délai général de dépôt des déclarations d’impôt des personnes physiques émises pour toute la période fiscale et dont le for fiscal principal est situé dans le canton de Vaud est fixé au 15 mars.

Les contribuables avec un assujettissement illimité disposent d'un délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d'impôt et ses annexes, sans qu'il soit nécessaire de requérir une prolongation de délai.

Une demande de délai peut être formulée avant l'expiration du délai de tolérance ou du délai déjà accordé par l'autorité fiscale. Elle doit impérativement être effectuée jusqu'au 30 juin. Aux conditions énoncées dans les directives « Demandes de délais unitaires (personnes physiques) » et « Demandes de délais groupées (personnes physiques) », le délai peut être accordé au 30 septembre.

 

Personnes morales :

Les contribuables disposent d’un délai de 255 jours suivant la date de clôture des comptes pour déposer la déclaration d’impôt et ses annexes sans qu’il soit nécessaire de requérir une prolongation de délai.

Quiconque sollicite une prolongation de délai doit impérativement la présenter avant l'expiration du délai déjà accordé. Une prolongation maximum du délai peut être accordée au plus tard 285 jours après la date de clôture des comptes.

 

Mandataires :

Pour les demandes concernant plus de dix contribuables, les mandataires doivent obligatoirement utiliser la prestation e-Délai.

 

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux Directives concernant les demandes de délais.


Obtenir la prestation En ligne

  • Se munir de la(des) déclaration(s) d'impôt pour laquelle(lesquelles) vous souhaitez demander une prolongation de délai.
  • Le(s) numéro(s) de contribuable et le(s) code(s) de contrôle personnel valides, doivent impérativement figurer sur la demande.
  • Pour les mandataires professionnels, le numéro IDE doit être saisi pour les demandes en ligne. Dans le cadre d’une demande de délai groupée, le fichier listant les numéros de contribuable et les codes de contrôle personnels (avec ou sans les points) doit être au format CSV ou XLSX.
  • Modèle du fichier d'import pour les demandes groupées : prestations.vd.ch/pub/001150/assets/exemple_liste_de_contribuables.csv
  • Modèle du fichier d'import pour les demandes de prolongation (uniquement pour les personnes physiques) : prestations.vd.ch/pub/001150/assets/exemple_prolongation_liste_de_contribuables.csv, Précisez dans la 3ème colonne (C) l’information relative au dépôt (1) ou non-dépôt (champ vide) de la déclaration. Vos mandants hors canton, hors suisse ou soumis à l’impôt sur la dépense doivent faire l’objet d’une liste transmise séparément par courriel à la même échéance (20 septembre 2019) afin d’influencer favorablement l’atteinte du taux, ce en précisant votre no IDE dans l’objet du courriel.
  • Remplissez le formulaire numérique disponible par le bouton ci-dessous

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Mis à jour le 20.01.2020

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