Demander un permis d'acquisition d'armes

Demander un permis d'acquisition d'armes

Introduction

Vous souhaitez acquérir une arme à titre sportif, de chasse, de collection, en prêt ou dans le cadre d'une succession.

Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al.1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997, ci-après LArm).

Toute personne qui acquiert une arme à feu, des éléments essentiels d'armes ou une matraque doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. L'obligation du permis d'acquisition d'armes s'applique tant à l'acquisition dans le commerce qu'à l'acquisition entre particuliers.

Certaines armes peuvent être acquises sans permis au moyen d’un contrat écrit. Vous trouverez le statut détaillé de chaque objet dans le vade-mecum ci-dessous.

Conditions préalables

Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:

  • qui n’ont pas 18 ans révolus;
  • qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude (articles 360 à 369 du Code civil suisse) ;
  • dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, tel est le cas notamment des personnes consommant des stupéfiants, souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des actes de violence ou de menaces;
  • qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée;
  • qui sont ressortissantes des états énumérés à l'article 12 al. 1 de l'OArm.

Une demande de permis d'acquisition d'armes peut uniquement être déposée pour l'acquisition d'une à trois armes ou éléments essentiels d'armes soumis à autorisation et acquise(s) au même moment et au même endroit.

Obtenir la prestation En ligne

La demande peut être effectuée uniquement pour soi-même.

  • Remplissez le formulaire en ligne, accessible par le bouton "Commencer" ci-dessous.
  • La réponse à votre demande sera envoyée par courrier A à l'adresse du demandeur, ou pour les résidents hors territoire suisse, à l'adresse mentionnée en Suisse.

Documents obligatoires

Veuillez joindre à la demande les documents suivants :

  • extrait du casier judiciaire central délivré depuis moins de trois mois. Il peut être commandé auprès de l’Office fédéral de la justice sous format PDF;
  • copie d’une pièce d’identité officielle et valable: carte d'identité (copie recto-verso exigée) ou passeport ;
  • pour les étrangers : une copie du livret d’étranger, en plus des autres pièces ;
  • pour les personnes domiciliées à l'étranger : un document ou une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;
  • pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) : un document ou une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;

Veuillez privilégier les documents sous format électronique à joindre à la demande en ligne.
Vous avez deux possibilités pour numériser les documents : les scanner ou les prendre en photo de manière lisible.

Délai de traitement

LE BUREAU DES ARMES NE RÉPOND PAS AUX QUESTIONS RELATIVE A L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES REQUÊTES A L'INTERIEUR D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE.

Informations complémentaires

Le paiement anticipé par PostFinance Card, PostFinance e-finance, cartes de crédit (Visa, Mastercard), virement bancaire ou postal est exigé.

Si le paiement est fait par erreur, par exemple lorsque l'objet à acquérir n'est pas soumis à permis ou en cas de paiement à double, aucun remboursement ne sera opéré en votre faveur.

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Obtenir la prestation Au guichet

La formule papier de demande d'acquisition d'armes ainsi que le bulletin de versement sont disponibles :

  • à la réception du Centre Blécherette de la Police cantonale, au Mont-sur-Lausanne, pendant les heures de bureau
  • ou sur demande écrite soit par mail (armes@vd.ch) soit courrier

Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
1014 Lausanne

La demande peut être effectuée uniquement pour soi-même.

Le paiement doit être fait à l'avance. Le récépissé avec le formulaire de demande complété et muni de ses annexes doit être présenté à la réception ou transmis par courrier.

Documents obligatoires

Veuillez joindre à la demande les documents suivants : 

  • extrait du casier judiciaire central délivré depuis moins de trois mois. Il peut être commandé auprès de l’Office fédéral de la justice sous format PDF;
  • copie d’une pièce d’identité officielle et valable: carte d'identité (copie recto-verso exigée) ou passeport ;
  • pour les étrangers : une copie du livret d’étranger, en plus des autres pièces ;
  • pour les personnes domiciliées à l'étranger : un document ou une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;
  • pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) : un document ou une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.)

Délai de traitement

LE BUREAU DES ARMES NE RÉPOND PAS AUX QUESTIONS RELATIVE A L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES REQUÊTES A L'INTERIEUR D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE.

Informations complémentaires

Le paiement anticipé par virement bancaire ou postal est exigé.

Si le paiement est fait par erreur, par exemple lorsque l'objet à acquérir n'est pas soumis à permis ou en cas de paiement à double, aucun remboursement ne sera opéré en votre faveur.

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Recommandations et informations

Emoluments

Les frais uniques pour le traitement (établissement ou refus) d’une demande de permis d'acquisition d'armes s'élèvent à :

  • CHF 50 pour l’acquisition d’arme(s) ou
  • CHF 20 pour l’acquisition d’élément(s) essentiel(s) d’arme(s)
  • plus les frais d'envoi et débours (CHF 3)

payables d'avance.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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