Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Introduction

La pension alimentaire fixée par décision judiciaire valable (jugement, ordonnance, convention, etc.) ne vous est pas versée par le débiteur (la personne qui vous doit la pension) ou ne l'est que partiellement. Vous avez besoin de recevoir régulièrement ce montant.

Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut vous soutenir pour recevoir cette pension de plusieurs manières : mise en poursuite, cession de salaire ou en déposant une plainte pénale contre le débiteur (la personne qui vous doit la pension). En fonction de vos revenus et de votre fortune, il est possible que vous ayez également le droit à des avances sur pensions alimentaires. 


  • Pour les dossiers ouverts: les avances et la retransmission des montants encaissés s'effectueront aux dates habituelles. En cas d'urgence, vous pouvez adresser vos questions aux gestionnaires de vos dossiers ou à info.brapa@vd.ch
  • Les nouvelles demandes de recouvrement peuvent être envoyées par email à info.brapa@vd.ch.

Conditions préalables

  • Disposer d'une décision judiciaire formelle valable (jugement, ordonnance, convention, etc.)
  • Pension alimentaire non-versée ou partiellement versée par le débiteur (avec au moins un mois de retard)

Obtenir la prestation Par téléphone

  • Prenez contact avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21 et donnez les renseignements nécessaires. En raison du Covid, les entretiens sur place sont possibles sur rendez-vous pour des situations qui nécessitent un contact personnel. Par contre, nous vous répondons par téléphone et email.
  • Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique.
  • Regroupez les documents demandés.
  • Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires.
  • Rendez-vous à l'entretien fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux conditions d'intervention et peut être pris en charge.
  • Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer un mandat.

Documents obligatoires

  • Jugement ou décision judiciaire valable
  • Preuves des ressources financières
  • Preuve de formation

Délai de traitement

2 à 3 semaines

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 02.12.2021

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