Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Demander un recouvrement de pensions alimentaires

Introduction

La pension alimentaire fixée par décision judiciaire valable (jugement, ordonnance, convention etc…) ne vous est pas versée par le débiteur ou ne l'est que partiellement.

Vous avez besoin de recevoir régulièrement ce montant. Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est habilité à procéder au recouvrement de ladite pension, par le biais de poursuites, cession de salaire ou de plainte pénale contre le débiteur, ceci indépendamment que vous ayez droit ou non à des avances.

Conditions préalables

  • Disposer d'une décision judiciaire formelle valable (jugement, ordonnance, convention etc…)
  • Pension alimentaire non-versée ou partiellement versée par le débiteur (avec au moins un mois de retard)

Obtenir la prestation Par téléphone

  • Prenez contact avec le bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21 et donner les renseignements nécessaires
  • Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique
  • Regroupez les documents demandés
  • Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)
  • Rendez-vous à l'entretien fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux conditions d'intervention et peut être pris en charge

Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer un mandat.

Documents obligatoires

  • Jugement ou décision judiciaire valable
  • Preuves des ressources financières
  • Preuve de formation

Délai de traitement

2 à 3 semaines

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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