Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance

Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance

Introduction

Le formulaire de minime importance qui était disponible sur notre page internet n’est plus actif depuis mars 2021. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir vous adresser à la commune concernée afin d’obtenir le formulaire nécessaire.

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Mis à jour le 13.01.2022

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