Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance
Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance
Introduction
Le formulaire de minime importance qui était disponible sur notre page internet n’est plus actif depuis mars 2021. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir vous adresser à la commune concernée afin d’obtenir le formulaire nécessaire.
Obtenir la prestation En ligne
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