Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance

Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance

Introduction

Lorsque votre projet nécessite uniquement une autorisation municipale de minime importance, il vous est possible d'adresser votre demande à la commune par la saisie  d'un forulaire en ligne.
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, votre projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

  • Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisin
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale

Conditions préalables

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être complétée par un mandataire. 

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, adressez-vous à votre commune avant de remplir ce formulaire.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Adressez-vous à votre commune pour confirmer le type d'autorisation
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Transmettez votre demande à la commune compétente

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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