Demander une exonération des frais d'intervention/frais de sécurité dans le cadre de manifestations

Demander une exonération des frais d'intervention/frais de sécurité dans le cadre de manifestations

Introduction

En application de la Loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations (LFacManif), l'Etat facture un émolument aux organisateurs de manifestations pour les prestations matérielles fournies par ses services qui sont nécessaires à assurer la sécurité et l'ordre publics lors de tels évènements. En application de l'art. 2 LFacManif, l'organisateur peut demander l'exonération des frais de sécurité.

Conditions préalables

Les services intervenus pour assurer la sécurité de la manifestation, dont en particulier la Police cantonale, établissent une facture de leurs prestations à l'attention de l'organisateur de la manifestation.
A réception de celle-ci, l'organisateur peut déposer une demande d'exonération auprès de la Police cantonale.

Obtenir la prestation Par courrier

A réception de la facture, l'organisateur de la manifestation doit déposer une demande d'exonération auprès du Commandant de la Police cantonale, pour adresse:

Police cantonale vaudoise
Le Commandant
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Courrier de demande d'exonération
  • Formule à l'attention des organisateurs de manifestations dans le Canton de Vaud
  • Comptes définitifs de la manifestation, complets, vérifiés et signés, y compris le journal des écritures
  • Autres documents justificatifs

Délai de traitement

environ 6 mois sauf particularité de la manifestation (par exemple manifestation d'envergure)

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Recommandations et informations

Emoluments

Aucun

Références et textes légaux

Mis à jour le 13.05.2020

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