Demander une inscription au registre des mandataires qualifiés

Demander une inscription au registre des mandataires qualifiés

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Introduction

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité". Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.
Cette inscription vous permet de ne pas produire vos justificatifs de qualification (copie de diplôme) à chaque mise à l'enquête.
L'inscription au registre est gratuite et non obligatoire.

Conditions préalables

Etre au bénéfice d'un diplôme reconnu par les articles 107 et 107a LATC.

Obtenir la prestation En ligne

Le mandataire désirant figurer sur ce registre doit impérativement compléter le Formulaire de demande d'inscription et le retourner par courrier à la CAMAC.

Les demandes incomplètes ou non signées ne sont pas prises en compte.

La demande d'inscription doit être accompagnée par les documents prouvant la qualification du mandataire selon les articles 106 et 107 et 107a de la LATC (copies des diplômes obtenus indispensables).

Le mandataire se voit attribuer un numéro d'identification unique " N° registre mandataire ". Disponible après inscription sur la fiche électronique du mandataire, ce numéro pourra être inscrit directement sur le questionnaire général.

Documents obligatoires

  • Formulaire d'inscription signé
  • Copie du diplôme reconnu ou copie de l'inscription au REG ou de l'équivalence du SEFRI

Délai de traitement

Un délai de 3 jours ouvrables est nécessaire dès réception de la demande complète.

Informations complémentaires

Responsabilités

  • Les informations et documents nécessaires pour l'inscription au registre des mandataires sont fournis à la CAMAC sous la responsabilité du mandataire demandeur. Ce dernier pourra faire l'objet d'une sanction, voire de poursuite pénale s'il a donné des renseignements inexacts.
  • Les données sont accessibles au public, d'où l'importance d'une mise à jour régulière de celles-ci.
  • Veuillez vous adresser à la CAMAC pour mettre à jour celles-ci.

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Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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Mis à jour le 22.02.2019

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