Demander une licence de traiteur ou une licence particulière d'établissement de l'hôtellerie-restauration.

Demander une licence de traiteur ou une licence particulière d'établissement de l'hôtellerie-restauration.

Introduction

La licence de traiteur permet d'exploiter un commerce effectuant la livraison et le service à l'endroit de la livraison de mets et de boissons avec et sans alcool.


La licence particulière est accordée pour un établissement particulier, de par ses horaires ou son mode d'exploitation.

Conditions préalables

Pour la demande d'autorisation d'exercer :

  • être au bénéfice d'un certificat cantonal d'aptitudes ;
  • ne pas avoir donné lieu à des condamnations pénales pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur ;
  • être à jour avec le paiement des assurances sociales des employés des établissements exploités précédemment



Pour la demande d'autorisation d'exploiter :

  • être inscrit au registre du commerce (société ou raisons individuelle) ;
  • ne pas avoir donné lieu à des condamnations pénales pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur ;
  • être à jour avec le paiement des assurances sociales des employés des établissements exploités précédemment.

Obtenir la prestation Par courrier

Transmettre une demande

Pour obtenir une licence, il convient de :    

  1. Remplir un formulaire de demande de licence.    
  2. Obtenir toutes les signatures nécessaires sur le formulaire    
  3. Joindre les pièces justificatives indiquées sur le formulaire    
  4. Déposer ou envoyer ce formulaire, avec toutes les pièces justificatives à la :

    Police cantonale du commerce (PCC)
    Rue Caroline 11
    1014 Lausanne

 

 

Demande incomplète

Les demandes incomplètes ou mal remplies seront systématiquement renvoyées à leur expéditeur, pour corrections. Si les corrections ne sont pas apportées dans le délai imparti, l’autorisation sera automatiquement refusée.

Un refus d’autorisation empêche l’ouverture de l’établissement (nouvel établissement) ou entraîne la fermeture de l’établissement (établissement existant).

 

Avance de frais

A réception de la demande, une facture d’avance de frais vous sera adressée. Elle devra être acquittée dans le délai imparti, faute de quoi la licence sera refusée.

Documents obligatoires

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.

Prix

500.-

Délai de traitement

Toute demande de licence doit être déposée au moins 30 jours avant l'ouverture

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Recommandations et informations

Emoluments

La demande de licence donne lieu à la perception d'une avance de frais de CHF 500.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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