Inscrire à un examen concordataire un chef de succursale provenant d'une entreprise dont le siège est situé hors du Canton de Vaud

Inscrire à un examen concordataire un chef de succursale provenant d'une entreprise dont le siège est situé hors du Canton de Vaud

Introduction

L'autorité compétente pour traiter d'une requête d'engager un chef de succursale est l'autorité du canton de siège de l'entreprise, sauf accord contraire entre dite autorité et l'autorité du siège de la succursale. Les requêtes d'autorisation d'engager concernant les agents de la succursale sont traitées par l'autorité compétente du siège de l'entreprise.
L'examen est organisé par le canton de siège de l'entreprise de sécurité ou, pour les chefs de succursales, par le canton de siège de la succursale.
Le chef de succursale doit passer l'examen portant sur la connaissance de la législation du canton où il va exercer son activité. Le chef d'entreprise qui est en même temps chef de succursale dans un autre canton passe l'examen de chef d'entreprise dans le canton où l'entreprise a son siège et l'examen de chef de succursale dans le canton où la succursale a son siège.
Dans ce dernier cas, la matière d'examen est limitée à la partie cantonale Les cantons peuvent collaborer pour l'organisation des examens.

Conditions préalables

Une demande d'engager un chef de succursale doit avoir préalablement été déposée auprès de l'autorité compétente du canton dans lequel se trouve le siège de l'entreprise.

Obtenir la prestation Par courrier

Transmettre une demande écrite, accompagnée des annexes nécessaires, et l'envoyer à:
Police cantonale vaudoise
Chef de la Police administrative
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Documents obligatoires

Demande d'engager un chef de succursale déposée auprès de l'autorité compétente du canton dans lequel se trouve le siège de l'entreprise.

Prix

2000.-

Délai de traitement

Le délai nécessaire pour l'examen varie entre 1 et 4 mois.

Commencer la prestation Inscrire à un examen concordataire un chef de succursale provenant d'une entreprise dont le siège est situé hors du Canton de Vaud

Recommandations et informations

Emoluments

500.- pour une session d'examen complète (3 parties) 200.- pour une partie supplémentaire d'examen 400.- pour deux parties supplémentaires d'examen Soit entre 1'100 et 2'000.- au total.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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