Projets particuliers et réalisation des objectifs 2020 de l'OJV

Le projet d’instauration d’une autorité administrative en matière d’indemnisation pour expropriation matérielle, résultant de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), a abouti à la suite de son adoption par le Grand Conseil. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif ainsi créé a pu être fixée au 1er octobre 2020. Depuis lors, les tribunaux d’expropriation, qui étaient rattachés aux tribunaux d’arrondissement, ont laissé place à l’autorité administrative précitée pour cette problématique. L’augmentation attendue du contentieux lié aux questions d’expropriation matérielle pourra ainsi être plus rationnellement et efficacement absorbée, dans l’intérêt des parties concernées.

Le projet d’instauration d’une instance intermédiaire de réclamation en matière de police des étrangers a lui aussi abouti à la suite de son adoption par le Grand Conseil. L’entrée en fonction de cette autorité de réclamation a été fixée au 1er janvier 2021. L’impact sur l’activité de la Cour de droit administratif et public devrait être sensible, avec une diminution attendue du nombre de recours en matière de police des étrangers (actuellement plus de 500 recours par an, en moyenne).

Le projet tendant à augmenter la valeur litigieuse à partir de laquelle la Chambre patrimoniale cantonale peut être saisie (actuellement fixée à 100'000 francs), dans le but de réduire le nombre – très élevé – de procédures pendantes devant cette autorité, devrait avancer en 2021. Le Tribunal cantonal espère qu’un exposé des motifs et projets de lois (EMPL) pourra être adopté dans ce sens dans les meilleurs délais.

A la suite de l’interpellation du Conseil d’Etat quant à l’importante augmentation des coûts en matière d’assistance judiciaire, le Tribunal cantonal a mené une réflexion, à laquelle il a associé l’Ordre des avocats vaudois. Au titre de premières mesures, des modifications ont été apportées aux formulaires de demande d’assistance judiciaire, afin d’obtenir une vue plus précise encore de la véritable situation financière du demandeur de l’assistance judiciaire, et de son évolution. La réflexion se poursuit pour le surplus.

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