Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu
Information pour les médecins
Le critère de l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade est, depuis le 18 mars 2023, soumis à exception jusqu’en décembre 2027 (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, article 37 alinéa 1bis (LAMal ; RS 832.10)).
Cette clause d’exception permet aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d'admettre à pratiquer à la charge de l’AOS des médecins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’article 37, alinéa 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
L’exception s’applique pour les médecins titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent :
- médecine interne générale comme seul titre postgrade
- médecin praticien comme seul titre postgrade
- pédiatrie
- psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
Les dossiers répondant à ces critères seront examinés par le Pôle autorisations et doléances (PAD) en collaboration avec la Société Vaudoise de Médecine (SVM). Ils devront s'accompagner d'un document exposant les motivations de la demande d'exception et décrivant de manière concrète le projet professionnel (notamment lieu de pratique).
Nous recommandons aux candidat·e·s de s'assurer que leur niveau de français correspond à un niveau C1. Ce niveau est obligatoire pour obtenir une admission à pratiquer à charge de l'AOS.
Dates d'examen des dossiers
Les dates d'examen des dossiers sont les suivantes - les dossiers doivent être remis 15 jours avant cette date au PAD.
- 03 novembre 2025 (délai de dépôt des dossiers : 20 octobre 2025)
- 26 janvier 2026 (délai de dépôt des dossiers : 12 janvier 2026)
- 30 mars 2026 (délai de dépôt des dossiers : 9 mars 2026)
- 18 mai 2026 (délai de dépôt des dossiers : 27 avril 2026)
- 14 septembre 2026 (délai de dépôt des dossiers : 24 août 2026)
- 16 novembre 2026 (délai de dépôt des dossiers : 26 octobre 2026)
Le résultat de l’examen du dossier sera transmis au/à la professionnel·le concerné·e par courrier postal dans un délai de 2 à 3 semaines, selon le nombre de dossiers qui ont été soumis pour examen.