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Dispositions transitoires

Dispositions transitoires pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS

Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; 832.102) qui prévoit un nouveau modèle de remboursement des prestations fournies par les psychologues-psychothérapeutes. Ce modèle dit "de la prescription" a remplacé définitivement le modèle "de la délégation" le 31 décembre 2022.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'OFSP. 

Pour bénéficier de ces dispositions vous devez remplir les critères suivants : 

  • avoir obtenu votre titre postgrade fédéral ou votre reconnaissance de la PsyCo avant le 1er juillet 2022
  • démontrer une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques réalisée avant le 1er juillet 2022 et

Quelle que soit la forme d’activité psychothérapeutique (délégation, travail en institution ou travail en indépendant), les attestations d’activité doivent mentionner le taux d’occupation dans chaque lieu d’exercice professionnel, pour les trois ans (ou davantage en cas de travail à temps partiel).

Pour une activité psychothérapeutique déléguée ou dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers, un certificat de travail ou une confirmation de l’employeur suffisent en règle générale. La période concernée, le taux et le type d’activité doivent être clairement mentionnés sur l’attestation.

Les justificatifs d’expérience professionnelle doivent en règle générale contenir les éléments suivants : adresse, période d’engagement, taux d’occupation, fonction, domaines d’activité, signature du responsable du poste ou timbre de l’institution.

Pour une activité psychothérapeutique sous sa propre responsabilité professionnelle, une copie du contrat de location, des factures anonymisées, des polices d’assurance ou des déclarations fiscales, contributions AVS, peuvent faire office d’attestation. Le CV doit mentionner le(s) taux d'activité.

Supervision

Pour une activité psychothérapeutique déléguée ou dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers, une attestation de supervision n’est pas requise.

Pour une activité psychothérapeutique sous sa propre responsabilité professionnelle, une supervision équivalant à 21 séances sur trois ans est requise. Une confirmation écrite du/de la superviseur/euse fait, idéalement, office d’attestation. L’attestation de supervision comporte en règle générale les éléments suivants : nom et prénom du/de la requérant·e, période, nombre et durée des séances, nom, titre, qualification, adresse et signature du/de la/des superviseur/euse/s.