Conseil de santé
Conseil de santé
Vous êtes professionnel de la santé et vous avez reçu un courrier d’ouverture d’enquête de la Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), suite à une enquête pénale, une violation des devoirs professionnels et/ou une faute de l’art ? Cette enquête peut être suspendue dans l’attente du résultat de l’enquête pénale ou peut donner lieu à une instruction confiée à une délégation du Conseil de santé.
La liste des professionnels concernés se trouve à l’art. 2 du règlement sur l’exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
Qu’est-ce que le Conseil de santé ?
Le Conseil de santé est une commission permanente, présidée par la Cheffe du DSAS, vice-présidée par le Médecin cantonal et composée de 20 autres membres (art. 12 loi sur la santé publique ; LSP ; BLV 800.01). Il est compétent pour proposer des mesures à envisager à l’encontre de professionnels de la santé, en application de l’art. 191 LSP.
Comment se déroule la procédure devant le Conseil de santé ?
1. Lorsque vous avez reçu le courrier d’ouverture d’enquête de la Cheffe du DSAS, vous bénéficiez d’un délai de 10 jours dès réception dudit courrier pour faire valoir un éventuel motif de récusation, au sens de l'art. 9 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), à l'encontre d'un des membres de la délégation.
Si l’enquête est suspendue dans l’attente du résultat de l’enquête pénale, un courrier de la Cheffe du DSAS de reprise de l’enquête et nomination de la délégation vous parviendra, une fois que la décision pénale est exécutoire, et transmise à la Cheffe du DSAS. Vous bénéficiez alors du délai de 10 jours pour faire valoir un éventuel motif de récusation à l'encontre d'un des membres de la délégation.
2. Vous recevez une convocation à une audition devant la délégation du Conseil de santé, audition généralement fixée en fin de journée.
3. Vous êtes auditionné(e) par la délégation, en présence des membres de la délégation – composée d’un à trois membres du Conseil de santé –, d’une juriste travaillant pour le Conseil de santé et d’une greffière ad hoc.
4. Différents actes d’instruction peuvent être conduits : demande de pièces, demande de rapports médicaux, expertise, etc. D’autres personnes peuvent également être auditionnées par la délégation, notamment le plaignant, des témoins.
5. Au terme de l’instruction, vous recevez un rapport faisant part des recommandations de la délégation au Conseil de santé.
6. Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours dès réception dudit rapport pour faire part de vos déterminations au Conseil de santé.
7. Si la délégation pense que l’une des sanctions de l’art. 191 LSP devrait être prononcée à votre encontre, vous recevez une citation à comparaître personnellement à une audience devant le Conseil de santé.
8. Vous êtes auditionné(e) par les membres du Conseil de santé.
9. Suite à votre comparution, le Conseil de santé préavise immédiatement, à huis-clos, une décision pour la Cheffe du DSAS.
1-9. Vous pouvez venir consulter votre dossier au Secrétariat du Conseil de santé à toutes les étapes de la procédure, après avoir pris rendez-vous.
10. La Cheffe du DSAS rend une décision à votre encontre.
11. A réception de la décision, vous bénéficiez d’un délai de recours de 30 jours, conformément aux articles 73 et suivants de la LPA-VD, auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.