COVID-19: soutiens cantonaux et fédéraux au secteur culturel

Mesures applicables dès le 26 septembre 2020

L'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 et le commentaire y relatif ont été adoptés par le Conseil fédéral mi-octobre 2020.  

Le Conseil d'Etat a indiqué le 5 novembre 2020 que les subventions régulières (structurelles et ponctuelles) 2021 étaient maintenues. Il a par ailleurs à nouveau libéré un montant de 10 millions de francs. Ce montant, additionné à une part fédérale égale et au montant résiduel des fonds débloqués dans le cadre de la l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, fait s'élever le Fonds d'indemnisation à disposition du secteur culturel pour cette nouvelle étape à 26 millions.

Le nouveau régime fédéral d’aide prévoit, pour:

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Acteurs et actrices culturels indépendants ou intermittents (personnes physiques)

  • une indemnisation sous la forme d'une aide non remboursable pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie durant la période allant du 1er novembre 2020 (non plus du 19 décembre 2020) au 31 décembre 2021

NOUVEAU!: ce soutien a été élargi aux intermittentes et intermittents - personnes pouvant attester avoir contracté au moins 4 engagements à durée déterminée auprès de deux employeurs différents du domaine culturel entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande (nombre d'engagements et d'employeurs réduit prorata temporis en cas de maternité/maladie/accident)

La décision d’annulation, de report, de tenue dans un format réduit ou de restriction imposée à l’activité doit, dans tous les cas, avoir été prise avant le 30 novembre 2021.

Les acteurs culturels peuvent faire valoir également des indemnisations pour des engagements ou des réservations qui n’ont pas encore pu être convenus. Celles-ci seront rendues plausibles en documentant la demande avec des chiffres comparables des deux années précédentes (engagements, honoraires reçus).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées rétroactivement. Les périodes de dommages sont liées à des dates-butoir obligatoires pour les dépôts, soit :

  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 doivent être déposées dès que possible mais au plus tard jusqu’au 28 février 2021 (période échue)
  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er février et le 30 avril 2021 doivent être déposées rétroactivement, mais au plus tard jusqu’au 31 mai 2021
  • ATTENTION!: au vu de la dernière modification de l’Ordonnance COVID-19 culture, des demandes couvrant la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 peuvent être exceptionnellement déposées jusqu’au 31 mai 2021
  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er mai et le 31 août 2021 doivent être déposées rétroactivement, mais au plus tard jusqu’au 30 septembre 2021
  • les requêtes pour des dommages survenus entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 doivent être déposées dès que possible, mais au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021

Attention, des dommages annoncés trop tôt ou trop tard ne seront pas considérés.

A noter que dans le cadre des projets de transformation (voir partie entreprises culturelles), des acteur.trice.s culturel.le.s organisé.e.s sous forme de communautés de travail juridiquement indépendantes peuvent aussi soumettre une demande de contribution.

Les demandes d’aide d’urgence (frais d’entretien immédiats) doivent être adressées à l’association Suisseculture sociale jusqu’au 20 novembre 2021.

Tableaux récapitulatifs

Pour déposer un dossier de demande, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous :

Indemnisation pour préjudice financier

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Entreprises culturelles à but lucratif ou non (personnes morales)

a) une indemnisation des pertes financières résultant de la fermeture d’une entreprise culturelle ou de l’annulation, du report ou de la tenue réduite de manifestations ou de projets culturels (poursuite du régime mis en place au printemps 2020)

Les demandes doivent être déposées rétroactivement et le traitement des dossiers se fait par « paquets de demandes » à intervalles réguliers:

  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être déposés au plus tard le 31 janvier 2021
  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 doivent être déposées au plus tard le 31 mai 2021
  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er mai 2021 et le 31 août 2021 doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2021
  • les demandes d’aide pour les préjudices financiers subis entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 doivent être déposés au plus tard le 30 novembre 2021

Ces délais sont impératifs. Les préjudices déclarés trop tard ou trop tôt ne seront pas pris en considération.

Attention: merci de prendre note qu'afin de veiller au mieux à la préservation de la diversité culturelle, le traitement des demandes ne débutera qu'une fois les différents délais de remise de dossiers échus. Interviendra ensuite pour chaque paquet de demandes, avant la reddition des réponses aux personnes concernées, le temps nécessaire à l'analyse des dossiers.

Les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50'000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10'000 francs peuvent également déposer une demande du même ordre.

b) une aide sélective à des projets de transformation développés par les entreprises culturelles leur permettant de s’adapter aux circonstances découlant de la pandémie, que ce soit par une réorganisation structurelle ou par des mesures de reconquête ou d’acquisition de publics.
Les critères d’octroi fixés dans l’Ordonnance COVID-19 culture permettent à la commission ad hoc - composée de membres du Service et d’experts externes spécialisés en innovation, en économie de la culture et en participation - de traiter les demandes déposées au guichet « projets de transformation ».

Le traitement des dossiers se fait par « paquets de demandes » à intervalles réguliers. Les délais sont les suivants:

  • 21 février 2021
  • 31 mai 2021
  • 31 août 2021
  • 31 octobre 2021

A noter que des acteurs culturels indépendants organisés sous forme de communautés de travail juridiquement indépendantes peuvent aussi soumettre une demande de contribution pour projet de transformation.

Tableau récapitulatif

Indemnisation - OFC, 31 mars 2021 (PDF, 241 Ko)

Pour déposer un dossier de demande, veuillez cliquer sur les boutons ci-dessous :

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Informations générales et contexte

Conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent les acteur.trice.s culturel.les et les entreprises culturelles du canton, le Conseil d'Etat a réagi dès le début de la crise montrant ainsi son profond attachement au tissu culturel.

Le gouvernement annonçait le 13 mars que les subventions accordées pour 2020 seraient maintenues, le 8 avril qu'un Fonds cantonal d'aide d'urgence et d'indemnisation était créé dans le cadre de l'Ordonnance sur l'atténuation des conséquences du coronavirus dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) (14,5 millions pour l'indemnisation libérés au niveau cantonal complétant une part fédérale de même hauteur) et début juillet que le Fonds était augmenté (5 millions cantonaux complétant une part fédérale égale). Un total de 39 millions a ainsi été libéré.

La loi COVID-19 a été approuvée par le Parlement suisse le 25 septembre 2020. Elle crée la base légale permettant au Conseil fédéral de maintenir les mesures décidées en vertu du droit d'urgence et qui sont encore nécessaires pour lutter contre l'épidémie. L'article 11 de la loi traite des mesures dans le domaine de la culture.

L'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID culture) et son commentaire sont entrés en vigueur le 26 septembre 2020.

Le 5 novembre 2020, le Conseil d’Etat vaudois a réalimenté le Fonds COVID-culture à hauteur de 10 millions. Cette somme, s’ajoutant à une part confédérale égale, porte le montant à disposition du secteur culturel à hauteur de 26 millions. La troisième phase d’aide couvre la période allant du 26 septembre 2020 à fin décembre 2021.

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