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Contribution à des projets de transformation

17 décembre 2021: prolongation des mesures de soutien au secteur culturel

Les Chambres fédérales ont décidé de prolonger les mesures de soutien dans le secteur de la culture (article 11 de la loi COVID-19). Les indemnisations, les contributions à des projets de transformation ainsi que l'aide d'urgence aux actrices et acteurs culturels sont ainsi maintenues jusqu'à fin 2022.

L'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 révisée et le commentaire y relatif ont été adoptés par le Conseil fédéral le 17 décembre 2021.

La levée des mesures de lutte contre la pandémie intervenue le 16 février 2022 n'impacte pas la prolongation de cette mesure.

Description du dispositif

Les soutiens aux projets de transformation s'adressent :

  • aux entreprises culturelles à but lucratif ou non : association, fondation, coopérative, société anonyme, société à responsabilité limitée
  • aux acteurs culturels organisés sous forme de personne morale de droit privé (par exemple une association d'indépendants dans une communauté de travail juridiquement indépendante) et dont le but énoncé dans les statuts est une collaboration dans un projet commun
  • à des associations faitières de dimension régionale, cantonale ou nationale, qui peuvent démontrer des structures professionnelles et dont les membres sont majoritairement des personnes morales
  • aux associations culturelles d'amateurs qui s'associent (minimum deux associations) pour déposer une demande commune (NOUVEAU)

Les projets de transformation doivent permettre aux requérants de repenser plus facilement leur avenir. Ils visent dans tous les cas une adaptation aux nouvelles circonstances liées à la pandémie de COVID-19. Ils s'organisent autour d'un but défini et ont une durée limitée. Ils visent à :

  • opérer une réorientation structurelle au sein d'une entreprise culturelle, par exemple par des optimisations organisationnelles, des coopérations entre plusieurs entreprises culturelles ou des concentrations ou fusions;
  • reconquérir du public ou acquérir de nouveaux segments de publics, notamment en explorant de nouveaux modes de diffusion.

Les demandes de soutien à des projets de transformation sont traitées par une commission ad hoc composée de membres du Service des affaires culturelles vaudois et d’experts externes spécialisés en innovation, en économie de la culture et en participation, selon les critères d’octroi fixés à l'article 8 de l’Ordonnance COVID-19 culture.

Tableau récapitulatif de la mesure (pdf, 145 Ko)

Conditions d'attribution, calendrier et documents

Important :

Avant de déposer une demande, merci de lire attentivement l'aide-mémoire qui contient l'ensemble des informations essentielles à la compréhension du dispositif de soutien à des projets de transformation : explicatif, conditions d'octroi, domaines concernés, documents à joindre, types d'aides financières, durée, critères d'octroi, causalité, justifications, délais et modalités.

Aide-mémoire - contribution à des projets de transformation (pdf, 56 Ko)

(dernière mise à jour de l'aide-mémoire au 06.05.2022)

Conditions d'attribution

Le·la requérant·e :

  • est une personne morale de droit privé et n’est ni une unité administrative publique (Confédération, cantons, communes), ni une personne juridique publique;
  • opère principalement dans le domaine de la culture et y réalise au minimum 50% de son chiffre d'affaires annuel (cf. comptes 2019);
  • exerce une activité dans le domaine des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées;
  • a son siège statutaire dans le canton de Vaud;
  • réalise ou planifie un projet de transformation qui soutient l’entreprise culturelle dans son adaptation aux nouvelles circonstances en lien avec l’épidémie de COVID-19.

Les aides financières couvrent au maximum 80% du coût d’un projet de transformation et se montent au maximum à300'000 francs par entreprise culturelle.

Important :

Le nombre de projets par entreprise culturelle n’est pas limité. En outre, il est possible que plusieurs entreprises portent un projet commun. Les entreprises impliquées désignent alors l’une d’entre elles pour assurer la direction et déposer la demande dans son canton-siège.

Les institutions culturelles qui bénéficient de subventions annuelles octroyées par les pouvoirs publics, au moyen de conventions de prestations par exemple, doivent prendre contact avec le Service des affaires culturelles vaudois avant de déposer leur demande, afin de déterminer quelle part de la contribution annuelle sera affectée au projet de transformation et quelle part du projet sera à soutenir de façon complémentaire.

Calendrier

Selon la décision de l'Office fédéral de la culture, le traitement des dossiers se fait par  "paquets de demandes", à intervalles réguliers. Les délais de dépôt des demandes sont les suivants:

  • 27 février 2022
  • 15 mai 2022
  • 28 août 2022
  • 23 octobre 2022

Important:

Les demandes devront être déposées selon le calendrier ci-dessus, mais au plus tard le 23 octobre 2022. Le Service des affaires culturelles collecte les demandes reçues, avant de les examiner sur une base périodique.

Une demande de contribution peut être déposée pour des projets déjà en cours mais non achevés.

Les projets de transformation devront être concrétisés au plus tard le 31 octobre 2023. Le versement final à l’entreprise culturelle sera fait au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023, sans possibilité de prolongation.

Documents à remplir, documents à joindre

Les dossiers doivent être complets. Ils seront composés :

  • du formulaire de dépôt d'une demande dûment complété et signé
  • d'un calendrier de mise en œuvre du projet se terminant au plus tard au 31 octobre 2023
  • ainsi que des documents à joindre listés au point 8 du formulaire de demande.

Ces documents doivent être déposés en ligne, sur le portail informatique de l'Etat de Vaud.

Formulaire de demande - projet de transformation (dotx, 55 Ko)

Déposer une demande en ligne

IMPORTANT: le portail informatique a subi une modification au 10 décembre 2021 concernant les modalités d'accès. Merci de vous référer aux informations y relatives.

Accéder au portail informatique

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