Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

Réintroduction de la procédure de préavis ordinaire dès le 1er septembre 2021

La procédure simplifiée, mise en place en mars 2020, arrive à son terme au 31 août 2021. Ceci implique que dès le 1er septembre 2021, toute nouvelle demande d’autorisation de RHT devra être déposée au moyen d’un préavis de RHT ordinaire.

Ainsi :

  • Seuls les formulaires de préavis mis à disposition par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) devront désormais être utilisés par les employeurs ;
  • toute nouvelle demande d’octroi de la RHT à compter du 1er septembre 2021 ou ultérieurement devra être déposée au moyen du formulaire « Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail » (par opposition au formulaire dit simplifié « COVID-19 Préavis de réduction de l’horaire de travail ») mis à disposition par le SECO via son site site Internet travail.swiss
  • davantage de renseignements, plus complets et précis, seront désormais exigés de la part des employeurs pour faire valoir une demande de RHT, notamment les chiffres d’affaires mensuels et le carnet de commandes.

Dès à présent, le préavis ordinaire peut être complété au moyen du formulaire PDF (ci-contre) ; celui-ci doit impérativement être envoyé – de même que toute pièce utile – par e-mail à l’adresse du Service de l’emploi : rht.sde(at)vd.ch.

Nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er juillet 2021

Dès la période de décompte de juillet 2021 :

Nouvelles dispositions en vigueur à compter du 20 mars 2021

A compter du 20 mars 2021, toutes les nouvelles autorisations de RHT seront octroyées :

  • sans délai de préavis ;
  • pour une durée de six mois mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de ces six mois, les entreprises souhaitant prolonger la RHT devront déposer un nouveau préavis réactualisé qui fera l’objet d’un nouvel examen ;
  • la réduction de l’horaire de travail devra être justifiée en détail dans le préavis (il ne suffira plus de faire simplement référence au COVID-19).

Conditions d'octroi

L’entreprise qui subit une perte de travail (RHT - réduction de l’horaire de travail, communément appelée "chômage technique"), c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité, peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés.

La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit être :

  • due à des facteurs d’ordre économique (entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur) ;
  • inévitable et passagère ;
  • inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ;
  • étrangère à un conflit collectif de travail ;
  • indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.

La perte de travail n’est pas prise en compte durant les :

  • jours fériés ;
  • vacances de l'entreprise ou du collaborateur ;
  • absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.

Par ailleurs, la perte de travail doit atteindre au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées au sein de l’entreprise.

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).

Ont droit à l’indemnité

  • Tous les salariés au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.

Pour les personnes suivantes, à condition que les mesures ordonnées par les autorités empêchent une reprise totale du travail dans l'entreprise :

  • les travailleurs sur appel bénéficiant d’un contrat de travail de durée indéterminée et qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois. Cette mesure (adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage) résulte des décisions prises par le Conseil fédéral le 28 octobre 2020 et s’applique avec effet rétroactif du 01.09.20 au 30.09.21 ;
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée du 01.01.21 au 30.09.21 ;
  • les apprentis du 01.01.21 au 30.09.21.

N’ont pas droit à l’indemnité

  • les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié) ;
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée (jusqu'au 31.12.20) ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les apprentis (jusqu'au 31.12.20) ;
  • les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence).

Obligations de l'employeur

L’ employeur doit :

  • verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles ;
  • disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise.

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Procédure pour obtenir la prestation

Demande de RHT (Préavis)

La demande de RHT s'effectue au moyen des Formulaires disponibles en ligne (eServices) sur le site Internet travail.swiss.

En cas d’utilisation d'un Formulaire .PDF, celui-ci devra impérativement être transmis - ainsi que toute pièce jointe utile - par courriel à rht.sde(at)vd.ch.

Le préavis doit être transmis sans délai car l’autorisation de RHT ne pourra intervenir qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non de manière rétroactive.

Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- par téléphone, au : 021 316 60 93 ;
- par email, à : rht.sde(at)vd.ch

Transmission du décompte à la caisse de chômage

Procédure pour revendiquer les indemnités RHT dès la période de décompte de septembre 2020 : 

Accéder au nouveau Formulaire proposé dans le eService de travail.swiss en cliquant sur le lien ci-après. Une fois sur la page, suivre le chemin suivant pour accéder au formulaire :

  • défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique»
  • cliquer sur « Demande/décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) - Connexion requise »

Lien vers la e-prestation

Paiement des indemnités par la caisse de chômage

Le paiement des indemnités pour RHT ne sera pas immédiat. La caisse de chômage devra analyser le décompte de l’entreprise et ensuite seulement, procéder au paiement.  La rapidité de traitement dépendra notamment de la qualité des informations transmises par l’employeur.

Centrale téléphonique

La Centrale téléphonique 021 316 39 74 est à disposition des employeurs qui ont choisi la Caisse cantonale de chômage (CCh)  pour le versement des indemnités RHT.

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Indemnité en cas de RHT (COVID-19)

Les informations figurant sur cette page concernent les dispositions relatives à l’indemnité en cas de RHT en lien avec le COVID-19.

FAQ Indemnité en cas de RHT (COVID-19)

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