Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

Décisions du Conseil fédéral du 13 janvier 2021

Les commerces dont la fermeture a été décidée par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 et qui souhaitent bénéficier de la RHT dès lundi 18 janvier 2021 doivent impérativement avoir déposé le préavis RHT – via le Formulaire en ligne  (ne fonctionne pas avec Internet Explorer) – au plus tard le vendredi 15 janvier 2021.

Pour avoir des informations complémentaires sur la liste des magasins concernés, veuillez consulter la FAQ (PDF, 573 Ko)

Prolongations des RHT pour les entreprises ayant demandé la RHT début novembre 2020

Les entreprises qui ont demandé les RHT début novembre 2020 suite à la décision de fermeture décidée par le Conseil d’Etat (5.11.20) et qui bénéficient d’une autorisation arrivant à échéance début février 2021 doivent avoir déposé leur préavis – via le Formulaire en ligne  (ne fonctionne pas avec Internet Explorer) – d’ici au 22 janvier 2021 si elles souhaitent que leur autorisation soit renouvelée et cela sans interruption dès début février 2021. En effet, la prolongation de la RHT n’est pas automatique et requiert une démarche de l’entreprise.

Dispositions en vigueur depuis le 1er septembre 2020

Depuis le 1er septembre 2020, les dispositions qui s’appliquent habituellement pour l’indemnité en cas de RHT sont de nouveau en vigueur. Cela signifie notamment que :

  • à compter du 1er septembre, les autorisations de RHT seront délivrées pour une période de trois mois. A l’issue de ces trois mois, les entreprises souhaitant prolonger la RHT devront déposer un nouveau préavis réactualisé qui fera l’objet d’un nouvel examen ;
  • les autorisations de RHT octroyées aux entreprises, pour une durée de 6 mois, dès le mois de mars prennent fin au 31 août 2020 ;
  • les entreprises qui subissent toujours une perte de travail au-delà du 31 août 2020 peuvent déposer un nouveau préavis à l’aide du formulaire (voir procédure ci-dessous) ;
  • la réduction de l’horaire de travail devra être justifiée en détail dans le préavis (il ne suffira plus de faire simplement référence au COVID-19).

Délai de préavis

En raison du délai de préavis de 10 jours, la demande de RHT devra être transmise à l’autorité 10 jours calendaires au moins avant le début souhaité de la RHT (par exemple pour une demande de RHT dès le 1er novembre, le préavis aura dû être déposé le 22 octobre au plus tard).

EXCEPTION : ce délai de préavis peut varier de 0 à 10 jours pour les établissements dont la fermeture a été ordonnée par une décision des autorités (par ex. les restaurants suite à la décision du Conseil d’Etat du 3 novembre 2020). Toutefois, le préavis doit être transmis sans délai car l’autorisation de RHT ne pourra intervenir qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non de manière rétroactive à la date de fermeture ordonnée par les autorités.

Sommaire de la page

Conditions d'octroi
Ont droit à l’indemnité
N’ont pas droit à l’indemnité
Obligations de l'employeur
Procédure pour obtenir la prestation

Conditions d'octroi

L’entreprise qui subit une perte de travail (RHT - réduction de l’horaire de travail, communément appelée "chômage technique"), c’est-à-dire une suspension complète ou partielle de l’activité, peut prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés.

La perte de travail ou la réduction de l’horaire de travail doit être :

  • due à des facteurs d’ordre économique (entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur) ;
  • inévitable et passagère ;
  • inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise ;
  • étrangère à un conflit collectif de travail ;
  • indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.

La perte de travail n’est pas prise en compte durant les :

  • jours fériés ;
  • vacances de l'entreprise ou du collaborateur ;
  • absences pour incapacité de travail (maladie, accident) ou pour obligation familiale.

Par ailleurs, la perte de travail doit atteindre au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées au sein de l’entreprise.

Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès d’une caisse de chômage dans un délai de trois mois (par exemple, pour le mois de septembre, la demande d’indemnisation doit être déposée au plus tard le 31 décembre).

Ont droit à l’indemnité

  • Tous les salariés au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et dont le travail est partiellement ou totalement interrompu.
  • Les travailleurs sur appel bénéficiant d’un contrat de travail de durée indéterminée et qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois. Cette mesure (adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage) résulte des décisions prises par le Conseil fédéral le 28 octobre 2020 et s’applique avec effet rétroactif du 01.09.20 au 30.06.21.
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée (dès le 01.01.21) ;
  • les apprentis (dès le 01.01.21).

N’ont pas droit à l’indemnité

  • les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié) ;
  • les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée (jusqu'au 31.12.20) ;
  • les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré, indépendamment de la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
  • les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire ;
  • les apprentis (jusqu'au 31.12.20) ;
  • les travailleurs qui ont atteint l’âge légal du droit à une rente AVS ;
  • les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail) ;
  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence).

Obligations de l'employeur

L’ employeur doit :

  • verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés ;
  • continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles ;
  • disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise.

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Procédure pour obtenir la prestation

Demande de RHT (Préavis)

La procédure sommaire mise en place par le Conseil fédéral le 12 août 2020 est effectuée à l’aide du formulaire simplifié ci-après. Elle sera maintenue jusqu’à la fin de l’année.

Les demandes de RHT effectuées depuis le 6 août 2020 à l’aide du formulaire normal sont valables et n’ont pas besoin d’être reformulées à l’aide de ce formulaire simplifié.

Délai de préavis

En raison du délai de préavis de 10 jours, la demande de RHT doit être annoncée à l’autorité 10 jours calendaires au moins avant le début souhaité de la RHT (par exemple pour une demande de RHT dès le 1er novembre, le préavis aura dû être déposé le 22 octobre au plus tard). cette demande s'effectue au moyen du Formulaire en ligne  (ne fonctionne pas avec Internet Explorer).

EXCEPTION : ce délai de préavis peut varier de 0 à 10 jours pour les établissements dont la fermeture a été ordonnée par une décision des autorités (par ex. les restaurants suite à la décision du Conseil d’Etat du 3 novembre 2020). Toutefois, le préavis doit être transmis sans délai car l’autorisation de RHT ne pourra intervenir qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non de manière rétroactive à la date de fermeture ordonnée par les autorités.

Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- par téléphone, au : 021 316 60 93 ;
- par email, à : rht.sde(at)vd.ch

Transmission du décompte à la caisse de chômage

Compensation RHT
Dans sa séance du 5 novembre 2020, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de prendre en charge 10% des salaires du mois de novembre pour les employé.e.s au bénéficie de la RHT dans les entreprises dont il a ordonné la fermeture.

Si votre entreprise est concernée par cette décision, il vous suffit de déposer le décompte RHT de novembre auprès de votre caisse de chômage selon la procédure habituelle. Cette compensation de 10% sera calculée et payée par le Service de l’emploi uniquement sur la base du paiement de la RHT pour le mois de novembre 2020.

Procédure pour revendiquer les indemnités RHT dès la période de décompte de septembre 2020 : 

Accéder au nouveau Formulaire proposé dans le eService de travail.swiss en cliquant sur le lien ci-après. Une fois sur la page, suivre le chemin suivant pour accéder au formulaire :

  • défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique»
  • cliquer sur « Demande/décompte d'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) - Connexion requise »

Lien vers la e-prestation

Paiement des indemnités par la caisse de chômage

Le paiement des indemnités pour RHT ne sera pas immédiat. La caisse de chômage devra analyser le décompte de l’entreprise et ensuite seulement, procéder au paiement.  La rapidité de traitement dépendra notamment de la qualité des informations transmises par l’employeur.

Centrale téléphonique

La Centrale téléphonique 021 316 39 74 est à disposition des employeurs qui ont choisi la Caisse cantonale de chômage (CCh)  pour le versement des indemnités RHT.

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Indemnité en cas de RHT (COVID-19)

Les informations figurant sur cette page concernent les dispositions relatives à l’indemnité en cas de RHT en lien avec le COVID-19 en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

FAQ Indemnité en cas de RHT (COVID-19)

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