Exercice d’une activité indépendante par un.e ressortissant.e en provenance d’Ukraine

L’exercice d’une activité indépendante par une personne titulaire d’un permis S doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail auprès du Service de l’emploi.

Les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise doivent être remplies et la personne intéressée doit disposer d’une source de revenus suffisante et autonome.

Constitution du dossier pour la demande d’autorisation de travail

La personne intéressée constitue un dossier comprenant les documents suivants :

  • formulaire 1350 (DOC, 301 Ko) ;
  • lettre de motivation présentant l'activité de l'entreprise, avec l’indication de la branche, ainsi que du volume d’activité projeté et de la clientèle ;
  • CV ;
  • copie du permis S ou de la décision des autorités fédérales confirmant l’octroi d’un tel statut.

Transmission du dossier aux autorités cantonales

Le dossier de la demande est à transmettre au Service de l’emploi par mail à info.sde(at)vd.ch ou par courrier à l’adresse suivante : Service de l'emploi, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.

 

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