Indemnité pour réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (2019-nCoV)

1. Demande de RHT

En cas de perte de travail (chômage partiel/ technique) liée à l’épidémie de coronavirus, une demande d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) peut être déposée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage au moyen du Formulaire en ligne (ne fonctionne pas avec Internet Explorer)

Attention : ne remplissez pas ce formulaire en ligne si vous avez déjà formulé votre demande (laquelle est en cours de traitement)

Prolongation de la durée maximale d’autorisation de la RHT de 3 à 6 mois

Le Conseil Fédéral a décidé (25.3.20) de prolonger de 3 mois la durée des autorisations de RHT afin d’en réduire le nombre et d’en accélèrera le traitement. Ainsi, toutes les autorisations établies depuis le 1er mars 2020 ont une durée de validité de six mois. Cette prolongation de 3 à 6 mois s’effectuera automatiquement le moment venu. Il n’est donc pas nécessaire de formuler une nouvelle demande pour en bénéficier.

Elargissement du cercle des bénéficiaires

Exceptionnellement, dans cette situation extraordinaire, les personnes suivantes ont également droit à la RHT :

  • Personnes au bénéficie d’un contrat à durée déterminée
  • Apprentis
  • Personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint-e travaillant avec eux
  • Personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire

Pour ces personnes, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle fois le Préavis. Il suffit de les comptabiliser dans le Formulaire « Demande et décompte d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail » ci-dessus.

2. Examen de la demande

Toute demande sera examinée conformément aux règles légales en matière de droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

3. Transmission du décompte

Dès réception du message vous informant que la RHT est admise, vous devez remplir et transmettre - chaque mois et par mail - le Formulaire Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (XLSX, 60 Ko) (Onglets multilingues à disposition en bas ou en haut du formulaire selon navigateur) à la Caisse de chômage que vous avez choisie en y joignant un document permettant de justifier la masse salariale mensuelle de l'entreprise par ex. journal des salaires ou extrait de compte.

4. Paiement des Indemnités

Le paiement des indemnités pour RHT n’est pas automatique. La caisse de chômage devra analyser le décompte de l’entreprise et ensuite seulement, procéder au paiement.  La rapidité de traitement dépendra de la qualité des informations transmises par l’employeur.

Informations complémentaires

Indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en lien avec les mesures prises pour lutter contre le coronavirus peuvent prétendre à l’allocation perte de gain (et non à la réduction de l’horaire de travail).

La demande doit être faite auprès de la Caisse de compensation AVS à laquelle l'indépendant-e est affilié-e, via le Formulaire « Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus » disponible ici : Caisse AVS Vaud.

Plus d’informations sur :

Les entreprises de droit public ont-elles droit à la RHT ?

Le but de la RHT est de prévenir le chômage en maintenant les emplois. Elle s’applique lorsque l’entreprise encourt un risque d’exploitation. En règle générale, les entreprises de droit public ne réunissent pas les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de RHT car elles n'encourent pas de risques d'exploitation. Elles ne sont pas exposées au risque de fermeture économique ou de faillite par exemple.

Autres sources d'informations sur la RHT

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à contacter le Service de l’emploi, Instance juridique chômage au numéro de téléphone suivant : 021 338 08 08

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