FAQ RHT (2019-nCoV)

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Questions

Réponses

A quelles conditions peut-on bénéficier des RHT dans le contexte du COVID-19 ?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permet de dédommager l’entreprise notamment lors de pertes de travail imputables à des motifs indépendants de la volonté de l’employeur. L’apparition inattendue du nouveau coronavirus et ses conséquences ne font pas partie des risques normaux d’exploitation et ouvre dons le droit à la RHT. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la RHT pour ce motif, les employeurs doivent rendre plausible la raison pour laquelle les pertes de travail sont imputables à cette pandémie. Il doit exister un lien de cause à effet entre la perte de travail et le 2019-nCoV. En outre, les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doivent être remplies (notamment atteindre 10% des heures effectuées en temps normal).

Qui doit faire la demande RHT ?

La demande de réduction de l’horaire de travail doit être faite par l’employeur.

Où envoyer le Formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». ?

Ce document est à compléter et à renvoyer par mail à cch.prestations(at)vd.ch avec une pièce justificative de tous les salaires soumis aux cotisations AVS (journal des salaires, extrait de comptes ou fiches de salaire).

Dans quel format envoyer mes documents?

Afin de pouvoir traiter le dossier, les documents doivent être envoyés par mail en format PDF. Si cela n’est pas possible, ils peuvent être adressés par courrier postal à : Caisse cantonale de chômage/ RHT - Rue Caroline 9bis - 1014 Lausanne

Doit-on indiquer tous les salariés sur le décompte?

Le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » est à remplir en prenant en compte tous les salariés ayants-droit.

Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite ont-elles droit à la RHT?

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite ne cotisent plus à l’AVS et à l’assurance chômage. Elles n’ont de ce fait pas droit à la prestation de la réduction de l’horaire de travail.

Un employé ayant reçu sa lettre de démission avant le début de l'octroi de la RHT peut-il bénéficier de la prestation ?

Non, pendant le délai de congé, la RHT ne peut pas être revendiquée.

Doit-on remplir le décompte par mois civil ?

Oui, ce document est à compléter par mois civil. Par exemple pour le mois d’avril, la période va du 01.04.2020 au 30.04.2020 pour autant que la décision du Service de l’emploi couvre l’ensemble du mois d’avril.

Dans quel délai envoyer le décompte RHT?

Pas avant la fin du mois pour lequel la RHT est revendiquée ; la perte de travail doit être constatée pour qu’elle soit indemnisée, mais dans un délai maximum de 3 mois, faute de quoi les prestations sont caduques. Par exemple, les documents concernant le mois de mars peuvent être envoyés dès le 1er avril et jusqu’ à la fin du mois de juin.

Comment obtenir la RHT dans le cas où les départements de l’entreprise sont répartis dans différents cantons?

La demande doit être effectuée pour chaque site auprès de l’Administration du canton concerné. Par contre, l’indemnisation de l’ensemble des départements est assurée par la Caisse de chômage se trouvant dans le canton du siège de la société.

Quels sont les points auxquels faire attention avant d'envoyer le décompte ?

Plus les informations sont complètes, plus le traitement est rapide. Le No REE en particulier est important. Un décompte incomplet ralenti le traitement car il doit faire l’objet de rappel(s) et demande(s) de complément(s).

Quel organe est compétent pour statuer sur les conditions du droit à la RHT ?

Pour toute question relative aux conditions du droit à la RHT, le Service de l’emploi / Instance juridique de chômage est compétente. Cette autorité de décision est atteignable au 021/316 60 93 ou par courriel à info.sde(at)vd.ch

Comment rectifier une éventuelle erreur sur la décision du droit à la RHT ?

En cas d’erreur, il suffit de contacter Service de l’emploi / Instance juridique de chômage au 021/316 60 93 ou par mail à rht.sde(at)vd.ch

Y-a-t-il un délai de carence pour la RHT lié au COVID-19 ?

Non, le délai de carence a été annulé dans ce contexte.

A combien s’élèvent les indemnités pour cause de RHT ?

L’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 % du salaire brut et 100% des charges sociales patronales.

Les absences (vacances, maladie) et les jours fériés sont-ils pris en compte ?

Non, ils sont à la charge de l’employeur. En d’autres termes, les absences et les jours fériés doivent être comptabilisés dans les heures à effectuer normalement. Ces jours ne peuvent en revanche pas être ajoutés aux heures perdues car ils ne sont pas travaillés.

Y-a-t-il une différence entre un employé payé à l’heure et un employé payé au mois pour le calcul de l’indemnité et comment sont calculés le droit aux vacances, les jours fériés et le 13ème salaire?

La somme des salaires soumis à cotisations AVS est calculée sans les indemnités de vacances et pour jours fériés si l’employé est payé au mois. Les indemnités de vacances et pour jours fériés peuvent en revanche être ajoutées si l‘employé est payé à l’heure. La part du 13ème salaire peut être ajoutée dans tous les cas à condition que cela soit prévu par contrat de travail.

Peut-on toucher une avance financière sur les futures indemnités ?

Non, les prestations RHT ne prévoient pas d’avance financière.

Quand l’entreprise touche-t-elle les indemnités RHT ?

Vu l’ampleur et l’urgence de la situation, l’organe de paiement ne peut pas s’engager sur une date de paiement. Toutefois, les gestionnaires s’emploient à effectuer les versements dans les meilleurs délais. 

Une entreprise autorisée à reprendre son activité peut-elle continuer à bénéficier de la RHT?

Oui, les prestations RHT peuvent être demandées jusqu’au terme de la date mentionnée sur la décision du Service de l’emploi, à condition que l’entreprise subisse toujours une perte de travail après avoir pris toutes les mesures raisonnablement possibles pour éviter ou diminuer le dommage créé à l’assurance-chômage. En principe, l’entreprise devra redémarrer l’exploitation de son établissement dès que la réouverture est autorisée ou entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter le plus possible la perte de travail.

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