Prestation de services transfrontalière

Prestation de services transfrontalière

Une société installée dans l’Union européenne, souhaitant accomplir une prestation de services jusqu’à 90 jours ouvrables par année civile (90 jours de travail effectif) en détachant des travailleurs en Suisse dans le cadre d’un contrat passé avec le bénéficiaire de la prestation se trouvant dans le canton de Vaud, dispose d’un droit en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce droit est dévolu à la société et non à chacun des employés détachés en Suisse. Une annonce des prestations effectuées en Suisse est toutefois obligatoire et doit se faire en ligne sur le site de l’Autorité fédérale.

Pour le cas où les prestations dépassent 90 jours ouvrables par année civile, l'ALCP n'est plus applicable et la société est dès lors tenue de solliciter auprès du Service de l’emploi une autorisation de travail pour les travailleurs qu’elle détache. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’à certaines conditions d’admission strictement définies par la législation fédérale (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA).

Les sociétés croates actives dans le domaine de la construction et du second-œuvre, de l’aménagement et de l’entretien paysagers, du nettoyage industriel, ainsi que de la surveillance et de la sécurité ne peuvent pas procéder à une annonce. Une autorisation est nécessaire dès le 1er jour d’activité.

Conditions d’admission

L’admission d’un travailleur détaché par un prestataire européen en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :

  • la prestation de services répond à un besoin spécifique par rapport aux services disponibles sur le marché suisse et nécessite la présence de spécialistes hautement qualifiés ;
  • les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche ;
  • l’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (le 28 septembre 2018, ce dernier a fixé pour l’année 2019 les contingents de main d’œuvre étrangère, qui sont de 500 autorisations de séjour et 3000 autorisations de séjour de courte durée pour l'ensemble de la Suisse – cliquer sur ce lien pour plus d’informations).

Pour de plus amples renseignements sur le détachement de travailleurs en Suisse, consultez ce lien. Pour en savoir plus sur les prestations de services par des indépendants, consultez ce lien.

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) (DOC, 125 Ko) constitue la base du dossier pour chaque travailleur. Les documents suivants le complètent :

  • lettre de motivation justifiant de la nécessité de prolonger la prestation au-delà de 90 jours, accompagnée d’une copie du mandat, d’une présentation et d’un plan de réalisation du projet, d’un descriptif des travaux, d’un explicatif sur la spécificité de la société et d’indications sur le niveau de spécialisation de l’employé détaché ;
  • CV et copies des certificats et diplômes de l’employé détaché ;
  • copie d’une pièce d’identité ;
  • éléments de preuve relatifs à la spécificité des travaux par rapport au marché local, recherches effectuées sur le marché local par le mandant ;
  • formulaire des conditions de détachement comprenant les conditions salariales, la durée du séjour, la prise en charge des frais, le lieu précis de l’activité, signé par l’employeur et l’employé ; le salaire doit respecter les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux ; pour ces derniers, consulter le calculateur de salaire en ligne.

Procédure

Le dossier de demande muni de ses annexes obligatoires est à retourner, dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : Service de l’emploi – Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs – Rue Caroline 11 – 1014 Lausanne – T + 41 21 316 61 17

Il est aussi possible de transmettre ces documents en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse info.sde(at)vd.ch

Attention : les demandes incomplètes et/ou illisibles ne pourront être prises en considération.

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