Sports de neige

Sports de neige pratiqués hors piste

L’enseignement des sports de neige hors du domaine de responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (hors piste) est soumis à autorisation en application de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (LRisque ; RS 935.91).

L’autorisation est accordée par le canton du lieu de domicile de la personne qui en fait la demande. Une fois obtenue, cette autorisation est valable sur l’entier du territoire suisse, pour une durée de quatre ans.

La personne qui propose cette activité doit:

  • être titulaire d'un brevet fédéral de professeur de sport de neige conformément à l'art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1 ou d'un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent ;

  • offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la législation sur les activités à risque.

Les documents à fournir sont indiqués sur la demande d'autorisation (formulaire ci-contre).

 

Enseignement des sports de neige aux mineurs

L’enseignement, sur l’entier du territoire vaudois, des sports de neige aux personnes de moins de 18 ans révolus (mineurs), est soumise à autorisation cantonale en application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; RSV 930.01)

Cette autorisation est valable uniquement sur sol vaudois, et elle est valable deux ans.
La loi établit une distinction entre :

  1. Les enseignants de sports de neige indépendants (soit ceux travaillant pour leur propre compte). Formulaire ci-contre ;
  2. Les enseignants de sports de neige dépendants (soit ceux travaillant pour une école). Formulaire ci-contre ;
  3. Les écoles d’enseignants de sports de neige. Formulaire ci-contre.

La personne qui souhaite obtenir une telle autorisation doit notamment démontrer qu’elle ne fait pas l’objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs.

Sports de neige enseignés sur piste, aux personnes majeurs

L’enseignement des sports de neige, sur piste, aux seules personnes majeures n’est plus soumise à autorisation depuis l’entrée en vigueur de la LRisque et de l’ORisque.

Tableau synoptique

A compter du 1er novembre 2014
EnseignementMineursMajeurs
Sur pisteAutorisation cantonale exigée pour le es personnes enseignant les sports de neige aux mineurs.N’est pas soumis à autorisation.
Hors pisteAutorisation fédérale exigée pour l'ensegnement aux majeurs &
Autorisation cantonale pour l'enseignement aux mineurs.
Autorisation fédérale exigée.
 

Renouvellement autorisation

 

 

Adresses

www.snowsports.ch Swiss snowsports, Schneesport Schweiz, Hühnerhubelstrasse 95, 3123 Belp, T 031 810 41 11, info(at)snowsports.ch
Schweizer Snowboard Schulungsverband (SSBS), secrétariat, Voa Pedra Grossa 5, CH-7078 Lenzerheide, T 081 384 06 06, info(at)ssbs.ch
www.swiss-ski.ch Fédération Suisse de Ski (FSS), Haus des Skisportes, Worbstr. 52, Case postale 478, 3074 Muri b. Bern, T 031 950 61 11, info(at)swiss-ski.ch
www.snvd.ch Sports de neige vaudois, Z.I. le Trési 6a, 1028 Préverenges, T 021 801 34 31, info(at)snvd.ch

Bases légales

LEAE loi sur l’exercice des activités économiques

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque