Fonds de soutien à l'industrie - Cautionnement de crédit bancaire

Bénéficiaires et projets éligibles

Les informations relatives aux bénéficiaires et aux projets éligibles figurent sur la page de présentation du fonds de l'industrie (cliquez ici pour consulter ces rubriques).

Montant

Le montant du cautionnement de crédit bancaire peut couvrir jusqu’à 100% d’un crédit bancaire, mais ne peut pas dépasser CHF 500'000.-.

Conditions

Le fonds ne peut accorder de cautionnement que pour un crédit bancaire dépassant le montant maximum d’intervention de Cautionnement romand ou dont le cautionnement est refusé par l’organisme précité.

Un cautionnement est octroyé lorsque le crédit est mis à disposition par un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, une caisse de pensions, une coopérative de droit public ou une compagnie d’assurance ayant son siège en Suisse.

Toute demande de cautionnement doit être déposée AVANT la réalisation du projet concerné.

Durée

Un cautionnement est accordé pour une durée de 10 ans au maximum. Un plan d’amortissement d’une durée équivalente à la durée du crédit est établi au moment de l’octroi de ce dernier.

Commission

Indépendamment des intérêts, commissions et frais perçus par la Banque, l’Etat de Vaud perçoit une commission fixe de 0.25% par année sur le montant de la caution afin de couvrir les frais de gestion du fonds.

Documents à joindre à la demande de cautionnement

L'ensemble des documents listés ci-dessous doivent être envoyés dûment complétés à l'antenne vaudoise de Cautionnement Romand, pour que la demande d'aide soit valable : 

Note : Lorsque l’aide est sollicitée en raison de difficultés de trésorerie passagères, l’entreprise requérante doit en outre fournir un plan financier relatif à son redressement, ainsi que tous les éléments nécessaires à démontrer le caractère passager desdites difficultés (plan de trésorerie sur 12 mois notamment).

Contact

Toute demande de cautionnement au titre du fonds de soutien à l'industrie doit être déposée auprès de l'organisme suivant :

Coopérative vaudoise de promotion du cautionnement (CVC)
Général-Guisan 117
CP 126
1009 Pully
Téléphone : 021 721 11 81
Email : vaud@cautionnementromand.ch

Site internet : cautionnementromand.ch

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