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Patrimoine arboré

Protection du patrimoine arboré

DEFINITION

Art. 3 Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 (450.11)

10 Par patrimoine arboré, on entend les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.

CONSERVATION ET ENTRETIEN

Art. 14 Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 (450.11)

1 Le patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.

2 Les communes adoptent un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant notamment à assurer son développement. Il est soumis à l'approbation du chef du département.

Art. 20 Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 (450.11)

2 Les communes recensent les arbres remarquables à inscrire dans l'inventaire cantonal.

DEROGATIONS ET REMPLACEMENT

Art. 15 Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 (450.11)

 1 Les dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

a.  de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;

b.  d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;

c.  ou d'impératifs de construction ou d'aménagement.

2 Les dérogations sont soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service.

Art. 16 Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022 (450.11)

1 L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire.

En cas d'abattage, lorsqu'une autorisation est requise, la demande en est présentée à la municipalité avec les motifs invoqués.

Règlement type sur la protection du patrimoine arboré

Le règlement type sera  mis à disposition des communes, dès l'adoption du règlement d'application de la loi LPrPNP dont l'entrée en vigueur est escomptée d'ici le premier trimestre 2024.

Formulaire type de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré avant mise à l'enquête publique

Formulaire en  Word (docx, 18.87 Ko)

Formulaire en PDF (pdf, 44 Ko)

Avis type de publication dans la FAO d’une demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré

Règles de voisinage concernant les arbres et les plantations

Vous trouverez tout ce qui concerne les règles et les conflits de voisinage en relation avec les arbres et les haies dans le Code rural et foncier.

Un voisin considérant qu'un propriétaire ne respecte pas les dispositions concernant les arbres (voir texte sur les règles de voisinage) et souhaitant un abattage ou un élagage, doit saisir le Juge de paix (art. 62 du Code rural et foncier)

Il est toutefois conseillé de chercher préalablement un terrain d'entente.

Le Juge de paix demandera à la Municipalité si l'arbre ou la haie est protégé ou mérite de l'être.

Après avoir entendu les parties et tenté une conciliation, le Juge de paix statuera sur la demande.

code rural et foncier - BLV 211.41

Lutte contre le chancre coloré du platane

Le chancre coloré du platane est une maladie fongique qui s'attaque aux platanes. La dissémination de la maladie se fait par les spores du champignon et par une transmission directe par les outils de taille des arbres.

La Division biodiversité et paysage a émis des directives visant à contenir sa dissémination.

Il convient notamment d'interrompre la taille des platanes entre début mars et novembre.

 

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