Conditions d'attribution des autorisations de pompage en rivière

L'eau est un bien public, appartenant à la communauté

Pomper de l'eau dans une rivière revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. L'eau est utile à de nombreux utilisateurs. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance publique.

Demandes d'autorisation de pompage

Les demandes sont à faire parvenir à la Direction générale de l'environnement division DIRNA-EAU, elles sont soumises aux conditions suivantes:

  • Les autorisation d'arrosage sont délivrées aux communes territoriales et à des groupement (syndicats) d'arrosage uniquement.
  • Les autorisations de pompages en rivière ne sont pas délivrée aux privés, sauf si l'installation est fixe.
  • L'autorisation d'usage du domaine public est assortie d'une "plaquette" à apposer sur la pompe.
  • Le tarif est basé sur la capacité de la pompe et non pas sur la quantité d'eau pompée.
  • Le tarif  (pdf) est de Frs. 0.60 / litre / min. Il est déterminé par un Arrêté (pdf) du Conseil d'Etat.

Pourquoi une autorisation est-elle nécessaire?

Les cours d'eau constituent d'excellents réservoirs pour l'arrosage des cultures et sont souvent mis à profit à cette fin. Malheureusement c'est bien souvent lorsque leurs débits sont à l'étiage (débit minimal), en plein été, que la demande devient la plus pressante.

La DGE  exerce un contrôle des pompages, dans le but de répartir équitablement les demandes, tout en assurant des conditions permettant le maintien de l'intégrité biologique de la rivière.

Soustraire de l'eau à une rivière ne pose pas de problème tant qu'un débit suffisant pour préserver la vie du cours d'eau est maintenu. Mais vient un moment ou le débit se réduit au point de mettre en péril toute la vie piscicole.

 

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Interlocuteurs DGE par commune

INTERDICTION DE POMPAGE en rivières

liste des dérogations (pdf, 22 ko), validité du lundi 6 au lundi 23 novembre 2017. (NB, les récentes pluies n'ont pas amélioré la situation) .

En raison des conditions de sécheresse actuelles, une interdiction de pompage dans les rivières vaudoises est décrétée  (FAO, pdf, 17 Ko) a partir du samedi 22 juillet à 12h00.