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Je ne suis pas d’accord avec le système de contrôle des chauffages qui est en application. A qui dois-je m’adresser ?

Le SEVEN vous renseignera sur les raisons de l’existence de ce système mis en place depuis 1976, de ses avantages et inconvénients (bonus/malus, etc). Au cas où cela ne vous satisfait pas, l’instance qui édicte les règlements est le Conseil d ’État, responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection de l environnement et de l ’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air pour le canton de Vaud.

J’ai des problèmes relationnels avec mon ramoneur. Puis-je en changer ?

Les maîtres ramoneurs ont le monopole de ramonage dans les communes avec lesquelles ils signent une convention. L’organe responsable est donc la municipalité de votre commune. Elle vous renseignera sur vos droits et obligations vis à vis de votre ramoneur.

J’ai des questions à propos des tarifs de ramonage et des fréquences. Qui peut me renseigner ?

L’Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA) applique les bases légales fédérales et cantonales en matière de protection contre les incendies, y compris ce qui concerne le ramonage et les tarifs. Vous obtiendrez des renseignement de cette instance:
ECA Av. Général-Guisan 56 1009 Pully tél. 021 721 21 21 fax 021 721 21 22.

Quelles sont les installations de chauffage qui peuvent être importées et posées en Suisse?

Les installations de chauffage importées en Suisse doivent respecter la législation en vigueur (normes européennes). Les extraits de lois sont disponibles par les deux liens suivants :

Mise dans le commerce d'installations de combustion (article 20 OPair)

Preuve de conformité (article 20a OPair)