Pompe à chaleur PAC air/eau: subventions

La subvention M05 est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance. En cas de création d'un réseau de distribution hydraulique, une subvention est également prévue.

Marche à suivre

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Formulaires et annexes requises

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Standard PAC système-module si applicable (état 2015: ≤ 15 kWth);
  • Garantie de performance SuisseEnergie (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système-module);
  • En cas de remplacement de chauffage électrique, dernière facture annuelle d’électricité;
  • Pour installation ≥ 100 kWth: mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art.
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel)
  • Dans tous les cas, CECB de l'enveloppe en classe A à D ou interdiction de forage délivrée par la DIRNA-Eau

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment
  • Procès-verbal de mise en service
  • Certificat PAC système module
  • Factures acquittées des travaux
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Montants octroyés jusqu'au 31.12.2017

Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz ou à mazout

Chaudière (P < 20 kW):       CHF 3'000.-                                    

Chaudière (P > 20 kW):       CHF 1'800.- + 60.-/kW                    

Montants octroyés en cas de remplacement d’un chauffage électrique

Chaudière (P < 20 kW):        CHF 4'500.-

Chaudière (P > 20 kW):       CHF 2'700.- + 90.-/kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :

Habitation individuelle :                  10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)

Autre affectations :                          500.-/kW

Conditions d'éligibilité

  • Seules les pompes à chaleur (PAC) avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
  • L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • Le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) doit être installé, pour autant qu'il soit compatible avec la puissance thermique nominale installée (état en 2015: jusqu'à 15 kWth - www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/).
  • Le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur (si aucun PAC système module) doit être fourni (www.pac.ch).
  • La garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun PAC système module) doit être fournie.
  • A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l’art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.

Distribution

  • L’installation d’une régulation pièce par pièce est obligatoire en cas de création de distribution hydraulique.
  • Pour les habitats individuels, le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement si le remplacement du chauffage est réalisé pour l’entier du bâtiment.
  • Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage.

 Production

  • Les bâtiments existants chauffés au mazout ou au gaz naturel doivent atteindre une classe CECB enveloppe située entre A et D
  • Les bâtiments existants munis d’un chauffage électrique fixe à résistance doivent atteindre une classe CECB enveloppe située entre A et D ou doivent être au bénéfice d’une interdiction de forage délivrée par la DIRNA – eau
  • En cas d’autorisation de forage de la DIRNA – eau mais limitée pour de très faible profondeur (de l’ordre de 50m), la subvention pour la pose d’une PAC air/eau peut être obtenue sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.
  • La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée par les COP employés pour l’obtention du label qualité.
  • La puissance globale de corps de chauffe de la PAC, de l’accumulateur et du boiler ne doit pas excédé 50% de la puissance nominale de la PAC.
 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51

Subventions 2018

Découvrez le programme de subventions 2018 pour les bâtiments. Les demandes pourront être déposées à partir du 6 janvier 2018.