Rénovation complète avec certificat CECB

Mesure M13 - Description

Cette subvention est allouée pour une rénovation complète atteignant les classes CECB C/B ou B/A. Ainsi il faut attester de la classe d'efficacité CECB C ou B pour l'enveloppe du bâtiment et de la classe d'efficacité CECB B ou A pour l'efficacité énergétique globale.

Le CECB Certificat énergétique cantonal des bâtiments constitue l'EtiquetteEnergie d'un bâtiment.

Montants octroyés en cas de rénovation

Montants octroyés pour les bâtiments obtenant les notations  CECB C pour  l’étiquette enveloppe et B pour  l’efficacité énergétique globale :

Habitation individuelle :                  90.-/m2 (SRE)                              

Habitation collective :                      50.-/m2  (SRE)                  

Autre affectations :                          35.-/m2 (SRE)  

SRE: Surface de référence énergétique

Montants octroyés pour les bâtiments obtenant les notations CECB B pour l’étiquette enveloppe et A pour l’efficacité énergétique globale :

Habitation individuelle :                 140.-/m2 (SRE)

Habitation collective :                      80.-/m2 (SRE)

Autre affectations :                         60.-/m2 (SRE)

SRE: Surface de référence énergétique

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :

Habitation individuelle :                  10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)

Autre affectations :                          500.-/kW

Conditions d'éligibilité

  • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
  • Seulement pour les bâtiments pouvant disposer d'un CECB.
  • Il faut attester de la classe d'efficacité CECB C ou B pour l'enveloppe du bâtiment et de la classe d'efficacité CECB B ou A pour l'efficacité énergétique globale.
  • Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l’enveloppe (M01+M14), pour des installations uniques (M02 à M09) ou pour des rénovations du bâtiment en plusieurs grandes étapes (M10, M11) n'est pas possible.
  • Le certificat CECB Plus doit être fourni lors du dépôt de la demande de subvention.
  • L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
  • Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l’art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise).
  • La subvention peut être restreinte pour les bâtiments ayant déjà été rénovés en partie et bénéficiant d’une bonne situation de départ (en principe classes CECB enveloppe et efficacité globale entre A et D).

Distribution

  • L’installation d’une régulation pièce par pièce est obligatoire en cas de création de distribution hydraulique.
  • Pour les habitats individuels, le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement si le remplacement du chauffage est réalisé pour l’entier du bâtiment.
  • Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage.

Annexes requises

M13 - Rénovation complète avec certificat CECB

Annexes pour le dépôt de la demande

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Plan de situation avec identification du bâtiment (http://www.geo.vd.ch/theme/localisation_thm);
  • CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé avec désignation de la variante d'assainissement;
  • Photos couleurs actuelles de l'ensemble du bâtiment et des éléments à assainir;
  • Plans au 1:100 avec calcul de la SRE initiale;
  • Offres relatives à la variante de rénovation du CECB®Plus retenue.

      Pour l'isolation d'éléments de construction:

  • Offres détaillées avec marquage des matériaux d’isolation, de la conductivité thermique (valeur lambda), des épaisseurs d’isolation et des surfaces en m2;
  • Calculs des coefficients de transmission thermique (valeurs U) avec structures en couches des éléments de construction concernés et informations concernant les matériaux d'isolation déjà existants.

Annexes pour l'avis d'achèvement de travaux

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Photos couleurs actuelles de l’ensemble du bâtiment et des éléments assainis ainsi que les détails principaux du point de vue énergétique;
  • Factures acquittées des travaux permettant l’amélioration de classe CECB®; 
  • Procès-verbaux de mise en service des installations techniques;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Marche à suivre

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2.  Examen de la demande, octroi de la subvention par la DGE
  3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant
  4.  a) Annonce de l’achèvement des travaux par le requérant et b) Contrôle de l’installation par la DGE (si nécessaire)
  5.  Versement de la subvention par la DGE

Marche à suivre détaillée

1. Dépôt de la demande

Le requérant saisit sa demande sur internet (formulaire en ligne) et la valide. Elle est transmise provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie, accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le pdf généré.


Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement au requérant et ne sont pas pris en considération. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.

L’ensemble du dossier remis reste à la DGE. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l’avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention 

La DGE examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés. La DGE communique sa décision par écrit au requérant.

Les projets de type M02, M03, M05, M06 et M08 ont une durée de validité de la décision de 18 mois dès sa notification.

Une demande de prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée avant l'échéance de la décision.

3. Livraison et exécution

Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Dépôt de l’avis d’achèvement des travaux

Pour les demandes déposées jusqu'au 31.12.2016

Pour les demandes concernant l'isolation des bâtiments, l'avis d'achèvement doit être réalisé sur la passerelle du programme bâtiment accessible sur le lien suivant : https://gesuchsportal.ndlz.ch/SitePages/Login.aspx?lcid=1036. (formulaire en ligne)

Concernant les autres type de demande (installations solaires, remplacement de chauffage électrique etc....), le dépôt de l'avis d'achèvement de travaux est réalisé par l'envoi du formulaire "Avis d’achèvement des travaux" dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes requises.

Pour les demandes déposées après le 31.12.2016

Le requérant saisit l'avis d'achèvement de travaux sur lesite intercantonal du programme Bâtiments (formulaire en ligne) et le valide. L'avis est transmis provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le document pdf généré.

 4.b. Contrôle de l’installation

Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier la conformité de l'installation aux obligations légales et normes techniques applicables. Si l'installation ne respecte pas ces conditions, celle-ci devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.

5. Versement de la subvention

Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des documents annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison).

Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Bases légales

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.
L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.