Plantations et voisinage

Règles de voisinage concernant les arbres et les plantations

Les règles de voisinage concernant les arbres et les plantations se trouvent aux articles 52 à 56 du Code rural et foncier (RSV 211.41)

On y trouvera toutes les dispositions relatives aux plantations : distances aux limites de propriété, hauteurs, enlèvement et écimage, relations de voisinage, règlement des conflits.

Les principales règles sont :

a) distance et hauteur par rapport à une limite de parcelle

DIAGRAMMES

- si la plantation est en zone agricole ou intermédiaire (pdf, 4 ko)

- si la plantation est hors de la zone agricole ou intermédiaire (pdf, 4 ko)

b) demande d'écimage ou d'abattage

Le respect des distances et hauteurs est imprescriptible. Toutefois, celui qui veut demander le respect 10 ans après qu'elles aient été déposées doit justifier d'un intérêt prépondérant.

Ces règles ne s'appliquent pas aux arbres et plantations protégés. Dans un tel cas, les conditions suivantes doivent être examinées :

  1. La plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;
  2. La plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
  3. Le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation; n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles.

Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'enlèvement de la plante.

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux arbres soumis au régime forestier (les arbres peuvent être plantés jusqu'à la limite de la parcelle).

Conflits de voisinage en relation avec les arbres et les haies

Un voisin considérant qu'un propriétaire ne respecte pas les dispositions concernant les arbres (voir texte sur les règles de voisinage) et souhaitant un abattage ou un élagage, doit saisir le Juge de paix (art. 62 du Code rural et foncier) (RSV 211.41)

Il est toutefois conseillé de chercher préalablement un terrain d'entente.

Le Juge de paix demandera à la Municipalité si l'arbre ou la haie est protégé ou mérite de l'être.

Après avoir entendu les parties et tenté une conciliation, le Juge de paix statuera sur la demande.