Historique et références

Jalons historiques...

Au début du régime cantonal (1803), la tenue du cadastre est confiée au receveur qui peut ainsi percevoir les divers impôts liés à la propriété et au droit de mutation. Le contrôle des hypothèques est quant à lui attribué aux greffiers de paix et des tribunaux de districts. La réorganisation de contrôle des hypothèques selon la loi du 24 décembre 1840, conséquence de l’entrée en vigueur du Code civil vaudois du 1er juillet 1821, entraîne la nomination dans chaque district d'un conservateur des charges immobilières dirigeant un office appelé «Contrôle des charges immobilières».
La césure importante se place en 1886. En effet, dans le canton de Vaud, jusqu’à cette année-là, le cadastre demeure essentiellement fiscal et ne fait pas preuve de propriété. Mais, dès le 1er octobre 1886, les compétences du conservateur des charges immobilières et celles du receveur pour ce qui concerne le cadastre sont réunies dans la fonction du conservateur des droits réels qui deviendra en 1912 le conservateur du registre foncier. Ce changement est le fruit des lois du 20 janvier 1882 sur l’inscription des droits réels immobiliers et du 20 août 1882 sur le cadastre qui entrent en vigueur justement le 1er octobre 1886. Ces lois mettent ainsi en place une institution foncière. Le Conseil d’Etat exerce la surveillance générale des Offices des droits réels.
Le Registre foncier a été de la compétence cantonale jusqu'à l'introduction du Code civil fédéral en 1912, dont les art. 942 à 977 contiennent les règles sur la tenue du Registre foncier. Cela consacre alors le Registre foncier fédéral tenu selon le système réel, à savoir une fiche/feuillet par parcelle. De manière transitoire, le Registre foncier cantonal est resté en vigueur, la loi cantonale du 24 août 1911 étant alors appliquée. La loi du 28 novembre 1918 prévoit l'introduction du registre foncier fédéral pour les communes dont la mensuration cadastrale sera ordonnée.
Dans le canton de Vaud, l’introduction systématique du Registre foncier fédéral a été déclenchée par les réunions parcellaires lancées dans les années 1950 par le Département de l’agriculture, de l’industrie et du commerce. Les communes touchées ont alors été les premières à passer massivement au Registre foncier fédéral avant que ce système ne s’étende au reste du canton.
Actuellement, dans le canton de Vaud, la Loi vaudoise du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d’information sur le territoire règle l’essentiel des points prévus à l’article 953 du Code civil, guidée également par l’Ordonnance sur le Registre foncier du 23 septembre 2011, ainsi que l’Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le Registre foncier du 28 décembre 2012.

Bibliographie

Pour davantage d’informations, voici une orientation bibliographique comprenant également les textes de lois.

  • Berdez, Louis, De la publicité du droit réel : étude sur la transmission du droit réel sur les immeubles, Lausanne, 1866
  • Deschenaux, Henri, Le registre foncier, Fribourg, 1983
  • Dictionnaire historique et biographique de la Suisse, T. 4. Neuchâtel, 1928. P. 718 : article «Mensuration cadastrale»
  • Gonvers-Sallaz, Armand, Le registre foncier suisse, Lausanne, 1938
  • Hegg, Louis, Etude sur le cadastre, Lausanne, 1923, pp. 71ss., 127ss.
  • Hegg, Louis, Le cadastre vaudois, Lausanne, 1949, pp. 33ss.
  • Monition, Thierry, Le cadastre vaudois au XIXe siècle, Lausanne, 1989. (Bibliothèque historique vaudoise, 98)
  • Pictet, Denis, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne, 1991
  • Pictet, Robert, Guide de consultation du cadastre aux Archives cantonales vaudoises (PDF, 1,72 Mo), Archives cantonales vaudoises, Chavannes-près-Renens, avril 2013, 32 p.
  • Reymond, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL.EE. de Berne et selon le droit cantonal (XVIe – XIXe siècle), Lausanne, 1990. (Bibliothèque historique vaudoise, 99)
  • Roux, François, L'introduction du registre foncier fédéral dans les cantons romands, Tolochenaz, 1993
  • Société vaudoise des Conservateurs du Registre foncier, Le Registre foncier vaudois, Lausanne, 2005/2006.
  • Société Suisse des Conservateurs du Registre foncier. Consulté le 23 mars 2018.

 

Législation fédérale

  • Code civil suisse (art. 942 à 977)
  • Ordonnance sur le registre foncier du 22 février 1910
  • Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011

 

Législation cantonale

  • Arrêté du 14 août 1803 nommant une commission pour la révision des prix de nivellement des cadastres
  • Règlement pour les receveurs de districts du 23 mars 1822
  • Décret du 2 janvier 1836 sur la révision du cadastre des bâtiments
  • Loi du 24 décembre 1840 sur le contrôle des charges immobilières
  • Règlement du 5 novembre 1852 pour le bureau du commissaire-général
  • Loi du 15 janvier 1875 sur la révision des taxes cadastrales
  • Loi du 20 janvier 1882 sur l'inscription des droits réels immobiliers
  • Loi du 30 août 1882 sur le cadastre.
  • Loi transitoire du 31 août 1882 pour la mise en vigueur de la loi sur l'inscription des droits réels immobiliers
  • Loi du 6 mai 1886 concernant l'entrée en vigueur des lois sur l'inscription des droits réels et sur le cadastre
  • Loi du 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers
  • Loi cantonale du 24 août 1911 sur le registre foncier
  • Règlement du 19 décembre 1914 sur les mensurations cadastrales du Canton de Vaud
  • Loi du 28 novembre 1918 sur l'introduction du registre foncier dans le cadastre de Vaud
  • Loi du 28 mai 1941 sur le registre foncier
  • Loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d’information sur le territoire

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