Contrôle des habitants: bureau des étrangers

La politique migratoire de la Suisse repose sur un double système d’admission :

  • les travailleurs provenant des pays européens (UE/AELE) qui bénéficient des avantages découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ;
  • les personnes non européennes ou ne bénéficiant pas des dispositions de l’ALCP qui sont dénommées ressortissants « d’États tiers » et sont soumises à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Quiconque séjourne plus de trois mois en Suisse doit être en possession d’une autorisation de séjour. Cas échéant la commune doit dénoncer la personne au Ministère public.

Les personnes étrangères qui prennent résidence en Suisse sont tenues de s’annoncer auprès du Contrôle de l’habitant (CdH) de leur commune de résidence dans un délai de huit jours.

Le rôle du bureau des étrangers

Chaque commune a un bureau des étrangers intégré au contrôle de l’habitant (appelé parfois office ou service de la population) qui a pour rôle d’enregistrer les étrangers et pourvoir aux communications d’informations nécessaires aux différentes administrations cantonales et fédérales :

  • enregistrer les étrangers dans leur Registre des habitants (conformément à la LCH et LHR) de tous les étrangers qui résident sur sa commune ;
  • assurer une mise à jour constante de ces données ;
  • constituer, puis transmettre au service cantonal de la population un dossier pour chaque étranger demandant un titre de séjour ;
  • remettre la documentation sur l’intégration aux nouveaux (primo) arrivants en Suisse et dispenser des conseils y relatifs (cours de langue, emploi, etc.) ;
  • délivrer les permis de séjour ou d’établissement ;
  • percevoir les émoluments y relatifs ;
  • convoquer les ressortissants étrangers pour le renouvellement des titres de séjour et mettre à jour leur dossier ;
  • dénoncer les infractions à la LEtr auprès du Ministère public ;
  • préaviser les demandes de visa en vérifiant notamment les déclarations de prise en charge des invitants ou garants ;
  • contrôler et enregistrer les départs des étrangers cas échéant signaler les cas au SPOP ;
  • recueillir les demandes d’autorisation de travail (formulaire 1350) transmises par les employeurs des entreprises sises sur la commune pour les ressortissants états tiers soumis à cette obligation. Ces requêtes sont ensuite transmises pour examen et décision au Service cantonal de l’emploi ;
  • pour les frontaliers, la demande est, en principe, déposée auprès du CdH de la commune du lieu de l’activité, l’autorisation est émise par le SPOP.

Les bonnes questions

  • A-t-on vérifié les check-lists pour constituer le dossier ?
  • A-t-on consulté Geststar-Com ?
  • A-t-on appliqué les nouvelles directives, circulaires et informations publiées par le SPOP (Geststar-Com) ?
  • Peut-on proposer une mesure en matière d’intégration ?

Recommandations

Encourager les préposés à suivre les cours donnés par le SPOP et à consulter régulièrement l’application Geststar-Com.

Le Préposé doit participer aux conférences organisées par le SPOP, suivre les rencontres organisées par l’AVDCH, prendre connaissance et appliquer sans délai les nouvelles circulaires et informations publiées par
le SPOP.

Le Service cantonal de la population (SPOP)

Toutes les demandes de titre de séjour en Suisse et sur le canton de Vaud sont transmises au SPOP par les communes ou les représentations suisses à l’étranger. Le SPOP rend ensuite une décision susceptible de recours. Le SPOP est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il publie des circulaires, instructions, documents et donne des formations. Il procède (lui-même ou par les préfets) à des inspections, il vérifie la légalité des règlements communaux sur les émoluments et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La Division « Communes et Nationalité » du SPOP travaille en partenariat avec l’association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH), participe à leurs assemblées régionales, l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques. Le SPOP offre également un appui juridique personnalisé et son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

Cadre légal :

  • Loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20)
  • Diverses ordonnances fédérales (OASA, OEV, OLCP)
  • Loi sur le contrôle des habitants (LCH, RSV 142.01) et son règlement
    d’application (RLCH, 142.01.1)

Pour en savoir plus…

Service de la Population (SPOP) – Av. de Beaulieu 19 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 49 49 – Fax 021 316 46 45 – Courriel : info.etrangers@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Autorités > Départements > DECS > Population

www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Population étrangère > Entrée et séjour

Documentation :

Circulaires et informations que le SPOP adresse aux contrôles des habitants

Formation :

« Contrôle de l’habitant et bureau des étrangers »

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