Droits politiques

Initiatives et référendums

Ces deux instruments de démocratie directe existent non seulement sur les plans fédéral et cantonal, mais aussi dans nos communes.

Les Municipalités doivent donc toujours garder à l’esprit :

  • que leur politique peut à tout moment être influencée par une initiative ;
  • qu’après un vote favorable du Conseil sur un préavis, le risque du référendum demeure (dans les communes à Conseil communal uniquement).

Le délai de récolte des signatures pour une initiative est de trois mois, il est de trente jours pour un référendum depuis le moment où la Municipalité donne l’autorisation de récolte. Avant cela, le comité référendaire a dix jours pour déposer un référendum. Dans les deux cas, il s’agit de réunir les signatures de 15 % des électeurs (10 % dans les communes de plus de 50 000 électeurs).

Démissions et élections complémentaires

Au cas où un municipal souhaite démissionner en cours de législature, il est important qu’il l’annonce avec plusieurs mois d’avance pour éviter une vacance. La démission est à adresser à la Municipalité ; l’usage veut que copie soit adressée au président du Conseil général/communal.

La commune transmet la lettre de démission au préfet, qui contacte ensuite la division affaires communales et droits politiques (auprès du département cantonal en charge des communes). Cette dernière prépare l’arrêté de convocation ; le préfet le signe et l’envoie à la commune. La date du scrutin est fixée d’entente entre les partenaires.

Dans les six derniers mois de la législature, les postes vacants ne sont pas repourvus.

Rôles respectifs du greffe et du bureau électoral

Le greffe (= personnes assermentées uniquement, toujours en équipes de deux) est en charge des opérations jusqu’au vendredi précédant le scrutin, clôture du rôle des électeurs comprise. Selon la loi, c’est en effet la Municipalité qui est responsable de l’organisation du scrutin et du bon déroulement du vote par correspondance et du vote anticipé.

Le bureau électoral communal (= au minimum le président et les scrutateurs du Conseil, accompagnés du secrétaire) est en charge des opérations le week-end du scrutin, en particulier de l’organisation et du bon déroulement du vote au local de vote et du dépouillement. Il est aussi responsable du vote des malades. La commune peut prévoir un rôle plus important pour le bureau électoral avant le week-end du scrutin.

Bureau électoral cantonal et préfets

Le Bureau électoral cantonal est une émanation de la division affaires communales et droits politiques pour les jours de votations et élections. La division affaires communales et droits politiques adresse les directives aux communes et établit les résultats cantonaux dans le cadre des scrutins. Elle est toute l’année à la disposition des Municipalités, des bureaux électoraux communaux et des greffes pour toutes les questions relatives aux droits politiques.

La loi sur les préfets et les préfectures dispose que les préfets surveillent l’organisation et le déroulement des votations et élections. Ils convoquent les électeurs pour les scrutins communaux (hormis les élections générales). Ce sont aussi eux qui instruisent les recours en matière de droits politiques sur le plan communal pour le compte du Conseil d’État. Enfin, ils sont en règle générale la courroie de transmission entre la division affaires communales et droits politiques et les communes.

Les bonnes questions

Le préfet et la division affaires communales et droits politiques sont-ils au courant que tel événement est survenu ou que tel problème a évolué en matière de droits politiques dans la Commune ?

Recommandations

Dans le cadre d’un mandat électif, il faut toujours garder à l’esprit que les citoyens ont un attachement viscéral à leurs droits politiques et qu’ils ont des réactions souvent émotionnelles, donc fortes, dans ce domaine. Plus que partout ailleurs, prudence et pondération s’imposent.

Cadre légal :

  • Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP, RSV 160.01)
  • Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (RLEDP, RSV 160.01.1)

Pour en savoir plus…

Service des communes et du logement (SCL)
Division affaires communales et droits politiques
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – Courriel : droits-politiques@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > Votations et élections

Formations :

  • « Du bon usage de Votelec pour les communes »
  • « Initiatives et référendums : traitement au niveau communal »

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