Cadre légal de l'activité communale

L’autonomie des communes

L’autonomie communale est garantie par la constitution fédérale et par la constitution cantonale. Dans ce cadre, les communes peuvent édicter des règles de droit sous la forme de règlements. L’autonomie communale n’est cependant pas absolue et les règlements communaux doivent respecter les principes constitutionnels.

La hiérarchie des normes

Le droit communal (règlements et directives) est soumis à tous les autres droits qui sont appelés « supérieurs » : droit international, droit suisse, intercantonal, cantonal.
Les conventions intercommunales signées par une commune deviennent, de facto, « supérieures » au droit de ladite commune.

Le droit fédéral

L’ensemble du droit fédéral se trouve dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS) à l’adresse internet : www.admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique

Le droit cantonal

L’ensemble du droit cantonal se trouve dans le Recueil systématique de la législation
vaudoise (RSV) à l’adresse internet : www.rsv.vd.ch.

Chaque loi ou règlement a un titre, une abréviation et un numéro (cote du RSV).

Les règlements communaux

En leur qualité de corporation de droit public, les communes ont un pouvoir normatif défini par le droit cantonal et fédéral.
Elles sont tenues d’avoir un règlement du Conseil communal ou général, un règlement de police ainsi que les autres règlements imposés par la législation cantonale.
Mais elles peuvent aussi adopter des règlements dans les domaines suivants :

  • organisation intérieure (p. ex. règlements de la Municipalité, des commissions) ;
  • règlementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions ;
  • règlementation fiscale (par ex. arrêté d’imposition) ;
  • règlementation des services locaux d’administration de prestations ;
  • règlementation d’exécution des lois cantonales.

Les règlements imposés par la législation cantonale, de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres, n’ont force de loi qu’après avoir été approuvés par le chef du département cantonal concerné. La décision d’approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels. La publication fait partir les délais référendaire et de requête à la Cour constitutionnelle (20 jours).
Il n’y a que très peu de règlements communaux qui ne nécessitent pas l’approbation du chef du département concerné (p. ex. organisation de la Municipalité ; conditions d’utilisation d’une salle communale). Les délais référendaire et/ou de requête à la Cour constitutionnelle partent dès l’affichage dans la commune.
L’Etat propose aux communes différents règlements-type. Ils sont destinés à suggérer une rédaction aux communes, qui restent libres de les reprendre et /ou de les adapter en fonction de leurs besoins. L’examen préalable auprès de l’Etat reste vivement conseillé afin de s’assurer de la légalité de ces documents avant leur adoption. Un certain nombre de règlements-type est disponible sur le site de l’Etat en fonction du domaine concerné.

Un tableau d’acheminement, qui indique le nom et l’adresse du service cantonal compétent
est disponible sur le site internet dédié aux communes : www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale > Règlements communaux.

Recommandations

Le droit n’étant pas figé, il peut donner lieu à plusieurs modifications pendant une législature. Seul le Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) en ligne permet de s’assurer de son actualité. La lecture régulière de la Feuille des avis officiels (FAO) permet également de se tenir au courant des changements.

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