Les préfets

Nommés par le Conseil d’État, les préfets représentent sur le territoire vaudois, découpé en districts, le pouvoir exécutif cantonal. Institution datant de 1803, les préfets ont tout à la fois, au cours de l’histoire, conservé leur essence même, à savoir être magistrats et agents de proximité, tout en s’étant adaptés à l’évolution de la législation, au fonctionnement de l’État et à la mobilité croissante de la population. La dernière réforme d’envergure a pris effet en 2008. Le nombre de districts composant le territoire vaudois est passé à cette occasion de 19 à 10. Quant aux préfets, ils sont au nombre de 14, quatre districts comportant deux préfets à leur tête.

Le rôle des préfets

Le rôle des préfets se caractérise par une grande diversité, qu’il s’agisse des lois à l’application desquelles ils participent ou des missions qui leur sont confiées. On peut distinguer quatre volets principaux :

Juge pénal : le préfet est compétent en matière de répression des contraventions, quelle que soit la législation concernée et qu’il s’agisse de lois fédérales ou de lois cantonales. Si la partie la plus connue de cette activité concerne la répression des contraventions en matière de circulation routière, d’autres aspects sont à mentionner qui concernent plus particulièrement les communes. Ces dernières ont en effet un rôle important de dénonciatrice dans divers domaines où le volet pénal est de compétence préfectorale. C’est par exemple le cas en matière d’infractions à la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, d’abattage illicite d’arbres, d’entreposage de déchets non autorisés, etc.

Administrateur : sous la responsabilité du préfet, les préfectures concourent à l’exécution des prescriptions légales en délivrant à leur guichet nombre d’autorisations, de permis, de patentes ou autres documents officiels concernant les divers départements de l’administration vaudoise. Cela concerne notamment les permis de chasse, les permis de pêche, les cartes pour le commerce itinérant, les laissez-passer mortuaires, les autorisations pour la vente de tabac, les préavis pour l’organisation de loteries, etc.

Conciliateur : par sa fonction, le préfet est appelé à intervenir dans des conflits en tant que médiateur. Ainsi, le préfet peut proposer ou se voir demander ses bons offices dans maints domaines publics ou privés. Une bonne part de cette activité concerne les litiges entre propriétaires et locataires. En effet, le droit fédéral a instauré le principe selon lequel tout litige relatif à un bail d’habitation, un bail commercial ou un bail à ferme doit faire l’objet d’une procédure de conciliation préalable pour tenter de trouver un accord entre les parties. Dans le Canton de Vaud, l’autorité de conciliation prend la forme d’une commission présidée par le préfet et composée de deux assesseurs représentants les intérêts des propriétaires et des locataires. Si la conciliation échoue, la commission est dans un bon nombre de cas habilitée à rendre des décisions (propositions de jugement). Les parties qui demeurent en désaccord peuvent ensuite saisir le Tribunal des baux si elles le souhaitent. Plus de 50 % des audiences tenues en préfecture aboutissent à une conciliation alors qu’environ 60 % des propositions de jugement sont acceptées par les parties. Si l’on ajoute les causes qui se règlent avant audience, ce sont plus de 80 % des litiges entre bailleurs et locataires qui sont réglés à l’échelle de la préfecture.

Représentant de l’autorité gouvernementale : le préfet représente de manière générale l’autorité du Conseil d’État dans le district. Cela peut concerner la coordination des offices et bureaux cantonaux sis dans le district, la représentation du gouvernement dans telle ou telle manifestation, la présidence de groupes de travail formels ou informels chargés de réfléchir à une politique publique particulière et à sa mise en œuvre, la surveillance du maintien de l’ordre ou encore l’inspection des études de notaires. Le préfet peut aussi être chargé de missions permanentes ou ponctuelles sur mandat du Conseil d’État. Une part considérable du rôle du préfet en tant que représentant de l’autorité gouvernementale touche à la relation de l’État avec les communes.

Les préfets et les communes

En tant que représentant de l’autorité gouvernementale dans le district, le préfet est ainsi un acteur clef pour les communes qui composent ce dernier :

  • Le préfet contrôle le fonctionnement, l’administration et la gestion des communes de son district. Chaque année, il inspecte toutes les communes du district, en particulier leurs registres officiels et leurs comptes.
  • Le préfet réunit régulièrement les syndics ou les autorités communales du district afin de traiter des questions d’intérêt commun.
  • Le préfet suscite ou coordonne la création d’associations ou de structures intercommunales. Il peut également être actif dans les projets de fusion de communes.
  • Le préfet peut intervenir en cas de conflit ou de dysfonctionnement au sein de la Municipalité, du Conseil ainsi qu’entre ces deux autorités.
  • Le préfet surveille le bon déroulement de toutes les votations et élections ayant lieu dans les communes et, le cas échéant, reçoit et instruit les éventuels recours ayant trait au scrutin et fait rapport au gouvernement pour décision.
  • Le préfet assermente les autorités communales et les autorités des associations intercommunales.

La grande proximité du préfet avec les communes du district en fait un interlocuteur privilégié pour nombre de questions relatives à la vie communale. Outre aux occasions mentionnées ci-dessus, le préfet peut être amené à entrer en relation avec le syndic, les municipaux, les fonctionnaires communaux ainsi qu’avec le président ou les membres du Conseil pour dispenser des informations ou des conseils concernant le fonctionnement des institutions communales. Il est important de souligner que le préfet est à disposition pour répondre à toute question que pourrait se poser un membre d’une autorité communale sur son activité et celle de son institution.

Cadre légal :

  • Loi sur les préfets et les préfectures (Lpref, RSV 172.165)

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Districts/Préfectures

www.vd.ch > Autorités > Préfets et préfectures

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