Participations financières

Une commune participe financièrement à une personne morale lorsqu’elle détient tout ou partie de son capital. À titre d’exemple, il s’agit de la détention d’actions d’une société anonyme ou du versement de tout ou partie d’un capital de fondation.

Si c’est le cas, la commune est alors soumise à trois chapitres de la loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales (LPECPM), il s’agit des chapitres concernant : But, champ d’application et définitions (chap. I), Suivi des participations (chap. IV), Contrôle et révision (chap. V).

Acquisition et aliénation

Au sujet de l’acquisition et de l’aliénation d’une participation, il ressort de la loi sur les communes qu’en principe, le Conseil général ou communal est compétent. À titre d’exception, la Municipalité est compétente en cas de délégation ou pour des placements à la Banque cantonale vaudoise ou à la Banque nationale suisse.

Il est à remarquer que le placement de capitaux n’est pas prohibé, même si une saine gestion implique de raisonner selon l’intérêt public ainsi que selon les principes d’efficience et d’économicité.

Si la décision d’acquérir une participation ou de l’aliéner ressort du Conseil général ou communal, elle doit reposer sur un préavis rédigé par la Municipalité ; si c’est la Municipalité qui est compétente, sur une note pour décision. Ces documents doivent comprendre tout élément utile à la prise de décision, et en particulier la justification du prix, les objectifs financiers et stratégiques de la commune, les risques en cas de refus comme en cas d’acquisition, et les alternatives possibles.

Inventaire et suivi

La commune doit procéder à un inventaire complet et documenté de ses participations incluant les participations totalement amorties d’un point de vue comptable.

Annuellement, la Municipalité doit avoir une vue de l’ensemble des engagements financiers envers les personnes morales répertoriées dans cet inventaire (prêts, garanties, etc.).

La Municipalité suit ses participations par le biais de ses représentants aux assemblées générales et à la haute direction. La mission de ces derniers doit alors être formalisée et explicitée dans le règlement de la Municipalité (droit impératif, lien avec une subvention, etc.).

Des exceptions à certaines dispositions concernant le suivi des participations peuvent être autorisées par le Service des communes et des relations institutionnelles, mais de telles demandes ne devraient concerner que des participations peu significatives ou peu risquées.

Pour les autres participations, une fois par an au moins, une séance de Municipalité doit être formellement prévue pour que les représentants à la haute direction, membres du collège municipal ou non, rendent compte de leurs activités, de la situation de la personne morale concernée, de l’atteinte des objectifs stratégiques et financiers, etc. En particulier, toute situation de conflit d’intérêts doit être communiquée ainsi que les risques encourus.

Afin de permettre la traçabilité de ce suivi et de faciliter l’information qui devra être donnée au Conseil général ou communal, ce suivi doit être documenté.

Rémunérations

Une éventuelle rétrocession de la rémunération des représentants à la commune relève de la compétence du Conseil général ou communal.

La Municipalité doit inclure les rémunérations dans les comptes communaux, donc être annuellement informée de toute rémunération versée aux représentants par la personne morale, conformément à ses statuts (ou par une autre personne morale avec laquelle elle a un lien financier), mais aussi de toute autre prestation annexe.

Les bonnes questions

  • Qui est compétent pour l’acquisition ou l’aliénation de la participation ?
  • Quel type de suivi de la participation, la Municipalité veut-elle mettre en œuvre ?
  • Le rapport annuel de gestion et/ou sur les comptes à l’intention du Conseil général ou communal inclut-il un chapitre sur les participations (description, etc.) ?

Recommandations

L’ensemble des recommandations est détaillé dans l’audit de la Cour des comptes sur la gestion des participations financières, avec une « boite à outils ».

Cadre légal :

  • Art. 162 al. 1 de la Constitution Canton de Vaud (CST-VD, RSV 101.01)
  • Loi sur les communes (LC, RSV 175.11)
  • Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales
    (LPECPM, RSV 610.20)
  • Art. 762 et 763 du code des obligations (CO, RS 220)

Pour en savoir plus…

Secrétariat général du Département des finances
et des relations extérieures (SG-DFIRE) – Rue de la Paix 6 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 20 10 – Fax 021 316 20 09 – Courriel : info.sgdfire@vd.ch

Documentation :

(disponible sur internet)

Cour des comptes : Rapport numéro 12, Audit sur la gestion des participations
financières dans dix communes vaudoises du 1er novembre 2010

www.vd.ch > Autorités > Cour des comptes > Rapports et communiqués

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