Gestion financière en lien avec l'école

Montants forfaitaires à charge des communes

A l’issue de négociations menées depuis novembre 2013 avec les représentants des communes vaudoises, en date du 1er décembre 2014, la  Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a fixé les montants forfaitaires pour les frais à charge des communes (Décision 138) qui s’appliquent en cas de dérogation au principe de la carte scolaire qui régit l’école vaudoise.

Selon la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), les élèves sont en principe scolarisés dans l’établissement correspondant à leur lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents (art. 63 LEO).

Dans les cas prévus par la loi (art. 133 et 134 LEO et 111 RLEO), un élève peut toutefois être accueilli par un autre établissement. Dans ce cas, un montant forfaitaire fixé par le Département détermine les frais remboursés par la commune ou association intercommunale de domicile à la commune ou association concernée par l’établissement d’accueil de l’élève.

Ce forfait correspond aux frais à charge des communes décrits à l’article 132 LEO, soit les frais de mise à disposition de locaux, installations et matériel nécessaires à l’enseignement.

Le Département, ainsi que les représentants des communes, ont tenu à réunir dans un document toutes les situations faisant l’objet de facturation entre communes ou associations de communes. Ce document traite des situations suivantes:

  • Dérogation à l’aire de recrutement (art. 64 LEO)
  •  Migration scolaire intercantonale
  • Transfert entre établissement (art. 65 LEO)
  • Fréquentation d’un projet Sport-Art-Etudes (art. 63 al. 3 LEO)
  • Fréquentation d’un autre établissement pour des motifs relevant de la pédagogie spécialisée
  • Fréquentation d’une classe de rattrapage ou de raccordement
  • Frais d'écolage pour enfants placés dans une institution relevant de la politique socio-éducative du Service de protection de la jeunesse (SPJ)
  •  Elèves requérants d’asile (art. 134 LEO)

Scolarisation des enfants relevant de l'article 134 LEO (requérants d'asile)

Conformément à l’article 134 de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO ; RSV 400.02), l’Etat assure le financement de la scolarisation, dans un établissement de la scolarité obligatoire, d’un enfant pour lequel une demande d’asile en Suisse a été présentée.

A l’issue de négociations menées depuis novembre 2013 avec les représentants des communes vaudoises, la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, a fixé, en date du 28 novembre 2014, les montants forfaitaires pour les frais à charge des communes (Décision no 138).

Conformément à cette décision, l’Etat rembourse à la commune concernée par l’établissement d’accueil de l’élève un montant forfaitaire par année scolaire, comptant 10 mois. Par ailleurs, l’Etat rembourse également, le cas échéant, à la commune concernée par l’établissement d’accueil de l’élève les frais effectifs découlant de l’article 132, lettres c, d et f LEO.

Périmètre concerné

Pour rappel, les enfants concernés par cette procédure sont :

  • titulaires d’un livret N (personnes dont la demande d’asile est pendante)
  •  titulaires d’un livret F (personnes dont la demande d’asile a été traitée et qui ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire)
  • titulaires d’une décision d’octroi de l’aide d’urgence à la suite d’une décision de renvoi exécutoire après le rejet de leur demande d’asile

Vous trouverez ci-dessous les documents à utiliser afin de transmettre à l'Etat votre demande de remboursement des frais communaux liés à la scolarisation des enfants de requérants d'asile.

Aide-mémoire

La procédure étant maintenant stabilisée, elle devient annuelle, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, avec un délai fixé à fin février.

Charges communales enfants requérants (aide-mémoire) (PDF, 372 Ko)

Formulaire de demande de remboursement des frais communaux liés à la scolarisation des enfants de requérants d'asile

Attention, un formulaire à remplir par année. Merci de changer l'année dans le menu déroulant, puis de sauver le formulaire avec le nom de l'année concernée.

Formulaire de remboursement art. 134 (XLSX, 194 Ko)

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