Protection des mineurs en danger dans leur développement

Selon la Loi sur la protection des mineurs (LProMin), tout enfant ou adolescent en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, que ce soit en raison de mauvais traitements ou de toute autre circonstance, doit recevoir une protection adéquate. Si les parents sont dans l’incapacité de remédier seuls au danger, il appartient au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et à l’autorité de protection de l’enfant (Justice de paix pour le canton de Vaud) de prendre les mesures nécessaires.

Lorsqu’une personne a connaissance d’une telle situation dans l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec les mineurs, elle a l’obligation de la signaler au SPJ et à la Justice de paix. Sont notamment astreints à cette obligation les Municipalités (art. 26 al.3 LProMin).

Cependant, les Municipalités ne recueillent que rarement des informations de cette nature, spécialement dans les communes urbaines. Le plus souvent, lorsqu’une situation parvient à leur connaissance, c’est par le témoignage de tiers ou dans le suivi d’un dossier d’une autre nature. Cela peut rendre plus difficile l’estimation du danger que peut encourir l’enfant et de la capacité des parents à y remédier.

La notion de mineur en danger dans son développement

Le règlement d’application de la Loi sur la protection des mineurs définit la notion de danger : un mineur est en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, en raison de mauvais traitements (physiques, maltraitance psychique, négligences, carences, abus sexuels) ou de toute autre circonstance qui empêche momentanément les parents d’exercer leurs responsabilités (par exemple en raison d’une hospitalisation, un emprisonnement ou une maladie psychique sévère). Par ailleurs, un mineur peut se mettre lui-même en danger par son propre comportement.

Procéder à un signalement

Les personnes astreintes à l’obligation de signalement n’ont pas à investiguer avant de faire un signalement : le but du signalement est de mettre en œuvre une intervention du SPJ, laquelle débutera par une appréciation de la situation.

Le signalement d’un mineur en danger s’effectue au moyen d’un formulaire électronique qui se trouve sur le site internet de l'Etat de Vaud. Au moyen de quatre questions, le signalant est invité à décrire ce qui le conduit à procéder au signalement et quels sont les éléments contextuels importants à prendre en compte.

Une fois complété, le formulaire est automatiquement adressé par voie électronique à l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) et à la Justice de paix, en fonction du domicile du mineur.

Généralement, les parents doivent être informés du signalement. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si cela entraîne des risques supplémentaires pour le mineur ou lorsque celui-ci est victime d’infractions commises par des membres de sa famille (violences, abus sexuels, etc.).

Appréciation du signalement par le SPJ

L’appréciation faite par le SPJ inclut toujours un contact avec le signalant. Au terme de son appréciation (soit normalement dix semaines au plus tard après le signalement), le SPJ rend compte à la Justice de paix du résultat de ses investigations. La Justice de paix informe les parents et le signalant de la suite qu’elle entend donner au
signalement.

Les bonnes questions

  • Qu’avez-vous observé ?
  • Qu’est-ce qui vous a été rapporté ?
  • Qu’en pensez-vous ? (votre estimation du danger encouru par l’enfant)
  • Quels sont les éléments de contexte à prendre en compte ?

Recommandations

En cas de doute à propos de la nécessité de signaler un mineur en danger dans son développement, il est possible de s’adresser à l’Office régional de protection des mineurs pour demander un conseil. La demande de conseil est anonyme (le nom de l’enfant concerné et celui de ses parents n’est pas évoqué).

Cadre légal :

  • Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD ; RSV 101.01)
  • Loi sur la protection des mineurs (LProMin, RSV 850.41) et son règlement d’application (RSV 850.41.1)
  • Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE, RSV 211.255)

Pour en savoir plus…

Service de protection de la jeunesse (SPJ)
Av. Longemalle 1 – 1020 Renens
Tél. 021 316 53 53 –  Courriel : info.spj@vd.ch

Documentation :

Brochure (PDF, 117 Ko) Protection des mineurs en danger dans leur développement

Partager la page