Sécurité incendie et éléments naturels

Dans le canton de Vaud, comme dans 18 autres cantons, l’assurance des biens immobiliers et mobiliers contre l’incendie et éléments naturels est du ressort de l’Établissement cantonal d’assurance (ECA), établissement autonome de droit public. Dans ce domaine, l’ECA s’est vu logiquement confier par le Canton deux missions complémentaires : la prévention des incendies et des forces de la nature ainsi que l’organisation du service de défense incendie et de secours.

© j.-M. zellweger

Prévention

Selon la loi sur la prévention des incendies (LPIEN), la Municipalité veille à l’application de la législation destinée à prévenir les dangers d’incendie.

En matière de prévention des incendies, l’ECA participe financièrement depuis bientôt 100 ans à l’extension et à la modernisation des réseaux d’eau communaux et intercommunaux aux fins de garantir un approvisionnement suffisant pour les besoins d’extinction en cas d’incendie. Par ailleurs, l’ECA veille à l’application des normes de sécurité contre les incendies et les éléments naturels lors de l’octroi des permis de construire.

Autre volet préventif, l’ECA dispense régulièrement des cours destinés à la formation des experts en protection incendie des communes, attendu qu’elles exercent un rôle central lors de la délivrance des permis de construire. Pour les localités non pourvues de spécialistes en prévention incendie, l’ECA a développé des logiciels d’aide à la décision proposés sur internet.

Défense incendie et secours

Par délégation de compétence du Conseil d’État, l’ECA est l’instance cantonale en matière de défense incendie et secours.

À ce titre, il est chargé de l’organisation opérationnelle de la lutte contre l’incendie et des secours au niveau du canton, en coopération étroite avec les communes. Ce partenariat permet de moderniser et rationaliser la structure, la logistique, les moyens et le mode de fonctionnement des services du feu vaudois. C’est ainsi que l’ECA exploite le Centre de Traitement des Alarmes 118, fournit aux sapeurs-pompiers véhicules, matériel et équipements standardisés, organise et participe financièrement à la formation des sapeurs-pompiers, met en place les outils et processus permettant une gestion administrative performante des corps de sapeurs-pompiers, prend en charge financièrement les interventions et subventionne les locaux des SDIS intégrés dans la nouvelle organisation. Enfin, dans le but de stimuler la relève des sapeurs-pompiers volontaires, l’ECA apporte sa contribution en mettant à disposition des corps, du matériel promotionnel suscitant l’intérêt à s’engager dans les services de défense incendie et de secours.

Assurance

Tous les bâtiments construits ou en construction sont obligatoirement soumis à l’assurance.

S’agissant de l’assurance immobilière et mobilière, l’ECA prend soin de maintenir des liens de proximité avec les administrations communales et le Registre foncier. Le réseau des agences et leurs commissions d’estimation des bâtiments, formé de spécialistes connaissant les conditions locales, s’est largement calqué sur le découpage territorial des districts. D’autre part, des contacts fréquents sont entretenus avec les services du contrôle des habitants en lien avec le respect de l’obligation d’assurance.

Dans le domaine des permis de construire, l’ECA a mis à disposition des communes, en collaboration avec la Centrale des autorisations (CAMAC), une procédure de transmission informatisée des permis de construire, dans un but de simplification administrative. Autre facilité de gestion fournie aux communes vaudoises, le regroupement de l’inventaire des biens mobiliers assurés par dicastère pour l’ensemble des bâtiments, sur une seule police d’assurance.

Les bonnes questions

  • L’inventaire des biens immobiliers de la commune est-il à jour et la somme d’assurance correspond-elle à la réalité ?
  • La commune a-t-elle signé avec l’ECA l’engagement relatif à la transmission des permis de construire de la CAMAC ?

Recommandations

Éviter la sous-assurance en veillant à ce que la somme d’assurance atteigne bien la valeur de remplacement.

Signer l’engagement relatif à la transmission des permis de construire car il constitue une importante simplification administrative pour la commune.

Cadre légal :

  • Loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN, RSV 963.41)
  • Loi sur la prévention des incendies et des dangers résultants des éléments naturels (LPIEN, RSV 963.11)
  • Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (LSDIS, RSV 963.15) et son règlement d’application (RSV 963.15.1)

Pour en savoir plus…

Établissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels (ECA)
Av. du Général Guisan 56 – 1009 Pully – Tél. 058 721 21 21
Courriels : prevention@eca-vaud.chassurance@eca-vaud.chinfo.sdis@eca-vaud.ch

Informations sur internet :

www.eca-vaud.ch

Documentation :

Un espace destiné aux communes ainsi que des logiciels d’aide à la décision sont disponibles sur le site internet de l’ECA

Formation :

Formation des experts communaux en protection incendie

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