Bases légales

Bases légales

Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.

Sauf exception mentionnées dans la Loi sur le personnel (Lpers), la Loi sur le travail ne s’applique pas à l’Administration cantonale vaudoise.

Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.  

Les règles applicables au personnel sont contenues dans:

Base législative vaudoise

Pour accéder à d'autres textes de lois liés au personnel de l'Etat.

Consulter le site 

(Etat, Peuple et Autorités / Autorités / Administration / Engagement)

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