Loi sur le personnel et autres bases légales

Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.

A l'exception de quelques dispositions, la Loi sur le travail ne s'applique pas à l'Administration cantonale vaudoise.

Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.  

Les règles applicables au personnel sont contenues dans:

Base législative vaudoise

Pour accéder à d'autres textes de lois liés au personnel de l'Etat.

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(Etat, Peuple et Autorités / Autorités / Administration / Engagement)

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