Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.

Sauf exception mentionnées dans la Loi sur le personnel (Lpers), la Loi sur le travail ne s’applique pas à l’Administration cantonale vaudoise.

Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.  

Les règles applicables au personnel sont contenues dans:

• La loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers)
  
• Le règlement d'application (RLPers)
  
• Les directives d'application du Conseil d'Etat
  
• Les règlements particuliers

Les règlements particuliers

Règlement sur la formation continue  

Règlement sur la Commission paritaire  

Règlement sur les commissions du personnel  

Règlement sur l'organe de conciliation et d'arbitrage  

Règlement relatif à la classification des fonctions  

Règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud

Règlement relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud   

Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud  

Règlement sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale  

Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement  

Décret relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud 

Base législative vaudoise

Pour accéder à d'autres textes de lois liés au personnel de l'Etat.

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(Etat, Peuple et Autorités / Autorités / Administration / Engagement)