Bases légales
Les collaborateurs de l'Etat sont engagés par un contrat de droit administratif. Cela signifie qu’ils sont soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud qui gère les relations entre l’Etat et ses collaborateurs.
Sauf exception mentionnées dans la Loi sur le personnel (Lpers), la Loi sur le travail ne s’applique pas à l’Administration cantonale vaudoise.
Le Code des obligations (CO), sous réserve de quelques articles, ne s’applique pas non plus à l’Administration cantonale vaudoise.
Les règles applicables au personnel sont contenues dans:
Les règlements particuliers
Règlement sur la formation continue
Règlement sur la Commission paritaire
Règlement sur les commissions du personnel
Règlement sur l'organe de conciliation et d'arbitrage
Règlement relatif à la classification des fonctions
Règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud
Règlement relatif à la rémunération de certains collaborateurs et magistrats de l’Etat de Vaud
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud
Règlement sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement
Affichage de la LPers modifié
La présentation par thème de la Lpers et son règlement ont été dépubliés et remplacés par les textes de loi du site du RSV.
Ainsi, la Lpers, son règlèment et les règlements particuliers sont toujours présentés dans leur dernière version.
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Recueil systématique de la législation vaudoise
Pour accéder à d'autres textes de lois liés au personnel de l'Etat.
(Etat, Peuple et Autorités / Autorités / Administration / Engagement)
