Successions

Informations concernant l'impôt sur les successions

(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation

Qui est concerné ?

L'impôt sur les successions est dû par les héritiers.

A quelle fréquence ?

L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession; de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés.

Quel taux est appliqué ?

Pour le calcul de l'impôt sur les successions, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.

L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas, ou, s'agissant du conjoint survivant, des biens qui lui sont attribués.

L'impôt sur les successions est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant hérité. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.

Comment payer ?

L'impôt sur les successions doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Le Canton de Vaud s'est doté en 2005, d'une loi sur la dation en paiement d'impôt (LDPI) qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de s’acquitter de l’impôt sur les successions et donations par la remise d’un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces.

D’une part, les transferts de patrimoine qui surviennent lors de successions ou de donations peuvent provoquer la disparition vers l’étranger d’objets d’importance patrimoniale majeure et, d’autre part, lorsqu’un héritier ou un donataire se voit attribuer des œuvres de grande valeur, il peut se trouver confronté à un problème de liquidités pour s’acquitter de l’impôt. Ce mode particulier de paiement présuppose l’accord réciproque de l’Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d’agrément. Celle-ci est initiée en principe par le contribuable qui indique à l'Administration cantonale des impôts (ACI) la nature et la valeur des biens dont il envisage la dation. Le Service des affaires culturelles (SERAC) détermine l’intérêt et l’opportunité pour l’Etat d’acquérir les œuvres en question et décide, le cas échéant, d'ouvrir la procédure.

Le Conseil d’Etat estime que cette possibilité peut contribuer dans certains cas à étoffer le patrimoine culturel du canton, en particulier sa collection d’œuvres d'art, dans la perspective d’un nouveau Musée des Beaux-arts.

Tout savoir sur les successions et les donations